Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-82.816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la comparution personnelle des parties [...] laissée à l'appréciation de la chambre de l'instruction [...] n'a pas pour objectif de permettre aux parties de présenter des observations sur leur dossier mais de permettre leur audition par cette juridiction."

2. Principe d'égalité : La Cour a argumenté que toutes les parties sont soumises à cette règle d'une manière uniforme, ne créant de facto pas de discrimination.

> "toutes les parties sont soumises à cette mesure dans les mêmes conditions et qu'ainsi la disposition critiquée ne porte pas atteinte au principe d'égalité invoqué."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 199 : Cet article est mis en cause, notamment son quatrième alinéa qui stipule que la comparution personnelle des parties n'est pas de droit. Cela soulève la question de si cette réglementation relève de l’égalité des droits devant la justice.

La Cour a conclu que cette disposition n’était pas en contradiction avec le principe d’égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, car le cadre mis en place est appliqué uniformément.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la gestion discrétionnaire des procédures par les autorités judiciaires, tant qu'elle respecte l'égalité des parties et ne constitue pas une restriction abusive de leurs droits.

N° U 17-82.816 F-D

N° 3608

17 JANVIER 2018

ND

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2017 et présentée par :

-
Mme Ivana X..., épouse Y..., partie civile ;

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 26 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20décembre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit en son quatrième alinéa que la comparution personnelle d'une partie n'est pas de droit mais peut seulement être ordonnée par la chambre de l'instruction, méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les droits et libertés garantis par l'article 16 de cette même Déclaration ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, la comparution personnelle des parties visée à l'alinéa 4, seul critiqué par le requérant, de l'article 199 du code de procédure pénale, laissée à l'appréciation de la chambre de l'instruction, laquelle ne doit répondre qu'aux mémoires déposés conformément à l'article 198 dudit code, n'a pas pour objectif de permettre aux parties de présenter des observations sur leur dossier mais de permettre leur audition par cette juridiction qui peut leur poser les questions qui lui paraissent utiles dans l'instruction du dossier, d'autre part, toutes les parties sont soumises à cette mesure dans les mêmes conditions et qu'ainsi la disposition critiquée ne porte pas atteinte au principe d'égalité invoqué ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;