Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [Z] [U] et M. [R] [U] à la société Mary-Laure Gastaud en qualité de mandataire liquidateur de la société Yaka, la Cour de cassation a rendu une ordonnance le 17 novembre 2022. Après avoir constaté que le pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.629 avait été radié depuis le 19 septembre 2019, la cour a prononcé la péremption de l'instance, faute d'actes manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai de deux ans. La société Mary-Laure Gastaud a également été indemnisée à hauteur de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).
Arguments pertinents
Les arguments clés qui ont conduit à la décision incluent :
1. La péremption de l'instance a été constatée car il n'était pas justifié que les demandeurs aient effectué, dans le délai de deux ans à partir de la signification de l'ordonnance de radiation, un acte indiquant une volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Le juge a spécifiquement mentionné : "Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans... les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué."
2. En conséquence, la société Mary-Laure Gastaud a été indemnisée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles du code de procédure civile sont appliqués :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article permet la radiation d'un pourvoi lorsque celui-ci n'est pas instruit ou ne progresse pas. La cour rappelle que "l’ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée", impliquant ainsi un constat que la procédure n'avait pas été relancée.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Cet article stipule les conditions et effets de la péremption. La Cour a précisé que le délai de péremption débute à partir de la signification de la radiation, ce qui a été respecté dans cette affaire conformément aux dispositions légales.
- Code de procédure civile - Article 700 : Ce texte permet d'allouer des honoraires ou des frais à la partie qui a gagné. La Cour a jugé "d'allouer à la société Mary-Laure Gastaud une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700", renforçant le principe de la réparation des frais irrépétibles.
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Conclusion
La décision rendue met en lumière l'importance de respecter les délais procéduraux dans le cadre d'un appel, ainsi que la possibilité pour une partie de demander une indemnisation pour des dépenses engagées. Les textes de loi cités soulignent les procédures et conditions entourant la radiation et la péremption des instances en matière civile.