Cour de cassation - 17 novembre 2022 - 21-12.827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article définit les conditions de forme qui doivent être respectées pour qu'un pourvoi soit jugé recevable. La jurisprudence souligne l'importance de ces conditions, précisant que le non-respect peut entraîner l'irrecevabilité du pourvoi.

- Code de procédure civile - Articles 606, 607, 608 : Ces articles traitent de la nature des décisions susceptibles d'appel et des cas dans lesquels un pourvoi peut être formé. Ils réfèrent à la nécessité de justifier d’une bonne motivation pour l'appel, et leur respect est crucial pour la procédures devant la Cour de cassation.

L'irrecevabilité du pourvoi, sans décision spécialement motivée, comme stipulé par la Cour, reflète un respect rigoureux des règles procédurales établies. Ceci rappelle que même si les intérêts des parties sont en jeu, la formalité procédurale est une condition sine qua non à l'accès à la justice.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 novembre 2022




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10733 F

Pourvoi n° B 21-12.827




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

1°/ M. [I] [S],

2°/ Mme [L] [Z], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 21-12.827 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, et après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et les condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.