Résumé de la décision
M. [N] [E] a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 22 octobre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, relatif à des saisies immobilières engagées à son encontre par la société Crédit foncier de France, aujourd'hui représentée par la société Hoist finance. Le jugement contesté a abouti à l'adjudication des biens saisis à la société Compagnie investissement 2R. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2022, a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que l'adjudicataire, partie au jugement attaqué, n'avait pas été appelée à l'instance, rendant le pourvoi non recevable en raison de l'indivisibilité de l'objet.
Arguments pertinents
1. Délégation et indivisibilité : Le pourvoi de M. [E] n'était pas recevable car il n'incluait pas toutes les parties au jugement attaqué, notamment l'adjudicataire, ce qui était essentiel compte tenu de l'indivisibilité de l'objet du litige. La Cour a précisé que « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. »
2. Objet du pourvoi : M. [E] a contesté le jugement relativement à la société Crédit foncier de France sans inclure la société Compagnie investissement 2R, ce qui affaiblit la validité de son pourvoi. La Cour souligne que M. [E] n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la recevabilité de son recours en incluant toutes les parties concernées.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l’article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui énonce explicitement les conditions concernant l’irrecevabilité du pourvoi en cas d'indivisibilité. Voici la citation pertinente :
- Code de procédure civile - Article 615 :
« En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. »
L'article exige une notion essentielle de participation de toutes les parties touchées par le litige, soulignant ainsi le principe d’unité de la procédure. En omettant l'adjudicataire, M. [E] a donc viole ce principe, justifiant la décision de la Cour.
L'interprétation de la Cour de cassation renforce l'importance de la participation de toutes les parties concernées dans les procédures pouvant affecter des droits conjoints, évitant ainsi des décisions isolées qui pourraient engendrer des conflits ou des décisions incohérentes au sein d'un même litige. Cette position montre bien la préoccupation de la Cour pour la sécurité juridique et l'équité dans le traitement des litiges.