Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance le 17 novembre 2022 concernant la radiation du pourvoi n° B 21-24.557, formé par M. [Z] [E] et M. [C] [E] à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia qui les condamnait à payer solidairement une somme significative de 4 097 732,08 euros au mandataire liquidateur de la société [E]. La demande de radiation a été faite par M. [M] [L], arguant de l'inexécution de la décision attaquée. La Cour a recensé que les requérants ne démontraient pas leur impossibilité d’exécution partielle de la condamnation, entraînant ainsi la décision de radier le pourvoi tout en permettant une éventuelle réinscription sur justification de l'exécution de la décision.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'arrêt : Le mandataire liquidateur a invoqué l’inexécution de l'arrêt condamnant MM. [C] et [Z] [E], soulignant que leurs revenus étaient insuffisants pour satisfaire la condamnation. La Cour souligne que « les revenus de salaire ou de pension de MM. [C] et [Z] [E] ne permettent pas l'exécution intégrale immédiate de la condamnation. »
2. Possibilité d'exécution partielle : Il a été précisé qu'une impossibilité d'exécution partielle n'a pas été démontrée. En effet, la Cour note que « il n'est pas démontré que MM. [C] et [Z] [E] sont dans l'impossibilité d'exécuter partiellement la condamnation, à la mesure de leurs revenus, ou de leur patrimoine. »
3. Patrimoine inexploité : Il est mentionné que M. [Z] [E] dispose de revenus fonciers et que M. [C] [E] possède des parts dans des sociétés civiles immobilières. L'absence d'explications concernant ces patrimoines renforce la décision de la Cour.
Interprétations et citations légales
La décision fait principalement référence à l'article 1009-1 et 1009-3 du Code de procédure civile. Voici un aperçu des interprétations de ces dispositions :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article permet la radiation d'un pourvoi en cas d'inexécution d'une décision, mais il doit être établi que les parties ne peuvent pas exécuter la décision. En l'espèce, la Cour indique qu'il n'est pas prouvé que les condamnés soient incapable d'effectuer une exécution partielle. Cela souligne la nécessité de présenter des preuves tangibles lorsque l'on invoque l'impossibilité d'exécuter une décision.
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : Cet article évoque la possibilité de réinscrire une affaire radiée sous certaines conditions, notamment la justification de l'exécution de la décision attaquée. La Cour a rappelé que « sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
En somme, la décision rappelle l'importance de prouver l'impossibilité d'exécution pour justifier une demande de radiation d'un pourvoi. Les éléments de patrimoine non expliqués des condamnés ont été cruciaux dans l'appréciation des arguments légaux présentés.