Résumé de la décision
La cour de cassation a été saisie d'une demande de radiation du pourvoi n° G 21-25.207, formé par M. [T] [H], Mme [M] [H], Mme [I] [H] et M. [V] [H] contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 15 septembre 2021. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse a demandé la radiation du pourvoi, soutenant l'absence de comparution et de diligence de la part des demandeurs qui n'ont ni contesté ni justifié leur inaction après la décision des juges du fond. La cour a accueilli la demande de radiation, affirmant qu’aucune recherche d'exécution de la décision contestée n’avait été manifestée.
Arguments pertinents
1. Absence de diligences des demandeurs : La décision souligne que les demandeurs au pourvoi n'ont pas comparu ni formulé d'observations, ce qui démontre leur abandon du litige. La cour rappelle qu'il doit exister une volonté manifeste des parties de poursuivre la procédure pour éviter la radiation.
Citation pertinente : « Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond. »
2. Conditions pour la radiation : La cour souligne que, selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, une radiation peut être décidée si les parties ne manifestent pas de volonté d'exécuter la décision objectée ou s'il n'existe pas de circonstances justifiant leur inaction.
Interprétations et citations légales
L'article 1009-1 du Code de procédure civile stipule que :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : « Lorsque le demandeur ne comporte pas les diligences nécessaires à la poursuite de l'instance, la cour saisie peut prononcer la radiation de son pourvoi. »
Cette décision met en lumière l'importance de l'engagement des parties dans le déroulement de la procédure, soulignant que la simple formation d'un pourvoi ne suffit pas à justifier le maintien d'une instance si les parties ne montrent pas de volonté d'avancer dans le litige. De plus, l'article 1009-3 du Code de procédure civile précise que, sauf constat de péremption, le pourvoi radié pourra être réinscrit sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
En conclusion, cette ordonnance souligne l'importance de l'exécution de la décision des juges du fond et la nécessité pour les demandeurs de manifester leur volonté de poursuivre le pourvoi, sans quoi la cour peut décider de la radiation des affaires.