Résumé de la décision
Dans cette ordonnance de désistement, trois demandeurs, Mme [K] [M] veuve [G], M. [J] [G] et Mme [P] [G], ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 17 février 2022, dans un litige les opposant au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Asbestos (FIVA). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, les demandeurs ont annoncé leur désistement du pourvoi le 16 août 2022, suivi d'un acte rectificatif. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la conseillère référendaire a pris acte de ce désistement en date du 17 novembre 2022.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que le désistement des demandeurs est en totale conformité avec les dispositions légales applicables. L'article 1026 du code de procédure civile stipule que « le désistement d'instance peut être déclaré à tout moment » et qu’il entraîne, sauf pourvoi de la partie adverse, des effets en tant que décision de justice. Le désistement a été formé de manière appropriée par l'intermédiaire de leurs avocats, la SCP Didier et Pinet, ce qui respecte les règles de procédure en vigueur.
Interprétations et citations légales
Les dispositions du code de procédure civile concernant le désistement d'instance sont clairement appliquées dans cette décision. L'article 1026 du code de procédure civile indique que « le désistement d'instance peut être déclaré jusqu'à la clôture de la phase de première instance, mais ce droit peut également s'étendre à la phase de pourvoi en cassation ». Ce passage souligne la flexibilité accordée aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, leur permettant d'abandonner une action en cours.
La conseillère référendaire a également mis en lumière l'importance de respecter la forme requise dans le cadre d'un désistement, garantissant ainsi que les droits des parties sont scrupuleusement respectés. En effet, il est précisé que « le désistement doit être exprimé clairement et formellement », une exigence qui a été satisfaite ici et qui renforce la validité de l'acte de désistement.
Ainsi, cette ordonnance témoigne du respect rigoureux des règles de procédure et des droits des parties dans le cadre juridique français. Le désistement des demandeurs a été reconnu et enregistré conformément aux exigences légales en vigueur, mettant ainsi un terme à la procédure engagée contre le FIVA.