Résumé de la décision
La Cour de cassation a reçu un pourvoi formé par M. [V] [N] et Mme [Z] [O] épouse [N] contre un arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans. Les demandeurs avaient contesté une décision dans un litige les opposant à plusieurs sociétés : la société SMBL, Enedis et Valloire habitat. Par un acte déposé le 24 août 2022, leur avocat, la SARL Corlay, a déclaré se désister du pourvoi. En conséquence, la conseillère référendaire a constaté ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que le désistement du pourvoi peut être constaté par la Cour de cassation lorsque cela est sollicité par les parties. Elle précise que ce désistement est autorisé sans avoir à justifier d'un motif particulier. Comme établi dans l'ordonnance, "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [V] [N] et à Mme [Z] [O] de leur désistement."
Interprétations et citations légales
Le principe du désistement est régi par l'article 1026 du code de procédure civile, qui stipule que le demandeur peut se désister de son pourvoi à tout moment avant que la cour ait statué. Cette disposition protège la liberté des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Code de procédure civile - Article 1026 :
> "Le demandeur peut se désister de son pourvoi tant que la Cour n'a pas statué, ce désistement étant effectué par acte auprès du greffe."
L'ordonnance indique clairement que la constatation du désistement ne dépend d'aucune condition préalable, soulignant ainsi la formalité et la simplicité du processus légal permettant aux parties de choisir de renoncer à leur action. Ce cadre légal favorise une certaine flexibilité et autonomie des parties dans le déroulement de la procédure judiciaire.
En conclusion, cette ordonnance est une illustration de l'application de la loi permettant aux justiciables de retirer leur recours quand ils le souhaitent, dans le respect des formalités légales requises.