Résumé de la décision
La Cour de cassation a reçu une demande de pourvoi formulée par la société Gestion et stratégies contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, daté du 10 mars 2022, dans un litige opposant cette société à Mme [Z]. Le 31 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, représentant la société Gestion et stratégies, a déclaré se désister du pourvoi. Par ordonnance rendue le 17 novembre 2022, la conseillère référendaire a constaté ce désistement, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
Dans son ordonnance, la Cour de cassation applique en l'espèce l'article 1026 du code de procédure civile, qui permet à un demandeur de se désister de son pourvoi. L'ordonnance souligne que le désistement a été dûment notifié et enregistré, ce qui fait perdre à la Cour de cassation sa compétence pour statuer sur le fond du litige:
> « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gestion et stratégies de son désistement. »
Cette mention démontre que le respect des procédures de désistement est essentiel dans l'ordre juridique français et que l'absence d'opposition à la déclaration de désistement a été considérée comme un acte de procédure valide.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule :
> « Le désistement est un acte par lequel le demandeur retire l'instance. Le désistement peut être pur et simple, ou soumis à l'acceptation de l'autre partie. »
Cette disposition est interprétée comme permettant au demandeur de mettre fin à une action sans avoir besoin d'un accord préalable de l'autre partie, sauf dans le cas où une opposabilité est requise, ce qui n'est pas le cas ici. En l'occurrence, la société Gestion et stratégies a choisi de se désister, manifestant une volonté claire d'abandonner la procédure judiciaire en cours.
En conclusion, l'ordonnance de désistement notifiée est une application rigoureuse des principes de procédure civile, affirmant que la manifestation libre de la volonté du demandeur quant à l'abandon de son recours est respectée conformément aux dispositions établies par la loi.