Résumé de la décision
La Cour de cassation a reçu un pourvoi formé par la société BPCE assurances contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, daté du 9 mars 2022, dans un litige l'opposant à M. [C], la société MAAF assurances, et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine. Le 30 août 2022, BPCE assurances, par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se désister de son pourvoi, ce qui a été enregistré par la Cour. Par conséquent, la conseillère référendaire a constaté le désistement du pourvoi, mettant fin à la procédure.
Arguments pertinents
L'ordonnance de désistement repose principalement sur l'application de l'article 1026 du code de procédure civile, qui encadre le processus de désistement d’une voie de recours. La décision fait état du fait que la demande de désistement a été effectuée avant que la Cour ne statue sur le fond de l'affaire. Ainsi, il est établi que :
> "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société BPCE assurances de son désistement."
Ce passage souligne que le désistement a été accepté et qu’il est conforme aux dispositions légales, mettant fin à la procédure engagée.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile énonce les conditions dans lesquelles un désistement de pourvoi peut être enregistré. Ce texte stipule :
Code de procédure civile - Article 1026 :
> "Le désistement peut être total ou partiel. Il doit être notifié à la cour qui statue. Le désistement d'un pourvoi est tant que la cour n'a pas statué."
Cette mention met en lumière que tant que la cour n'a pas encore rendu sa décision, une partie a la possibilité de se retirer de la procédure sans conséquences préjudiciables. Ce principe de la libre disposition du droit d'agir en justice est fondamental dans le cadre des contentieux.
En résumé, la cour a agi conformément aux dispositions en vigueur, permettant ainsi à la société BPCE assurances de se désister de son pourvoi, démontrant notamment l'importance de la procédure écrite et d'un désistement pouvant intervenir à toute étape avant jugement.