Résumé de la décision
M. [C], [E] [Z] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 30 juin 2022, dans un litige l'opposant à Mme [H], [J], [N] [I] divorcée [Z]. Le 25 octobre 2022, les avocats de M. [C] ont déposé un acte de désistement de pourvoi. La conseillère référendaire a donc constaté et donné acte de ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. La décision a été rendue le 17 novembre 2022.
Arguments pertinents
La Cour a pour mission d'examiner la régularité de la procédure de désistement, confirmant ainsi la possibilité pour une partie de renoncer à son pourvoi. L'article 1026 du code de procédure civile stipule que « la partie peut toujours se désister de son pourvoi ». En acceptant ce désistement, la Cour rappelle le principe de la liberté pour les parties d'organiser leur litige comme elles l'entendent, y compris la possibilité de renoncer à une voie de recours.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile, qui consacre la faculté de désistement d'un pourvoi, affirme que la renonciation à agir est un droit dont dispose toute partie engagée dans une procédure. Cela démontre l'importance accordée à la volonté des parties dans la conduite des litiges :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « La partie peut toujours se désister de son pourvoi. »
Cette disposition reflète le principe fondamental d'autonomie de la volonté, élément clé dans le droit procédural français. En agissant ainsi, M. [C], [E] [Z] exerce son droit de disposer de l'instance, scénario souvent observé dans des litiges où une solution amiable est recherchée, ou lorsque les coûts et les enjeux d'un pourvoi ne justifient pas la poursuite de l'action.
La décision rendue par la conseillère référendaire souligne la liberté des parties dans la gestion de leurs recours judiciaires, tout en assurant que les formalités légales soient respectées pour garantir la validité de cet acte de désistement.