Cour de cassation - 17 octobre 2013 - 13-16.510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Application de l'article 46 : La cour a statué que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 établit des conditions précises pour la protection des acheteurs en matière de copropriété, notamment en ce qui concerne la mention de la superficie dans l'acte de vente. Ce qui est déterminant dans la protection des droits de propriété des acquéreurs.

- Absence de nouveauté : Il a été soulevé que la question de la constitutionnalité de l'article 46 n'était pas nouvelle, puisque le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion d'appliquer ces principes. Ainsi, il n’y a pas lieu de renvoyer la question pour une nouvelle évaluation.

- Considérations sur la législation : La Cour a estimé que les dispositions de l'article 46 ne portent pas atteinte aux droits garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a précisé que le législateur avait respecté son domaine de compétence selon l'article 34 de la Constitution en encadrant la vente en copropriété.

Interprétations et citations légales

- Constitution - Article 34 : Cet article stipule que le législateur détermine les principes fondamentaux notamment en matière de propriété. La législation sur la copropriété s'inscrit dans ce cadre en protégeant les droits des propriétaires.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 2 et 17 : L'article 2 affirme que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». L'article 17 définit le droit de propriété comme un droit inviolable et sacré. La Cour a considéré que l'article 46 n'empiète pas sur ces droits, car il définit les modalités de protection en cas de litige sur la surface d’un bien.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 respecte les droits de propriété et ne méconnaît pas les compétences du législateur, justifiant ainsi le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 janvier 2013 de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d'un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle exprimée à l'acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l'appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d'un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat, détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété en cas de vente d'un lot de copropriété conformément à l'article 34 de la Constitution, le législateur n'ayant ainsi ni méconnu l'étendue de sa compétence, ni porté atteinte aux droits garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.