Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes concernant une affaire opposant la société Monte Paschi Banque à M. X..., en tant que liquidateur de la société Thomas Bergmann Immobilier. Deux questions ont été posées :
1. Si les créanciers qui ont déclaré leurs créances mais n’ont pas été définitivement admis peuvent bénéficier d’une dispense de déclaration lors de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
2. Si la procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement doivent être interrompues ou peuvent se poursuivre.
La Cour a confirmé que les créanciers déjà déclarés étaient dispensés de re-déclarer leurs créances et que la résolution d’un plan met fin aux opérations en cours.
Arguments pertinents
1. Dispense de déclaration : La Cour a statué que « tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n'ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan ». Cela souligne le principe selon lequel le droit à la déclaration de créance est maintenu même si la créance est en cours d'examen.
2. Poursuite des procédures de vérification : La décision de la Cour stipule que « le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours ». Ainsi, les créances déjà déclarées mais non admises sont soumises à une nouvelle vérification dans le cadre de la seconde procédure collective.
Interprétations et citations légales
L'avis s'appuie principalement sur deux textes du code de commerce :
- Code de commerce - Article L. 626-27 III : Cet article évoque la possibilité pour un créancier ayant déclaré sa créance d’être dispensé de redéclarer sa créance en cas de résolution du plan. La Cour interprète cet article comme s'appliquant même à ceux qui n’avaient pas encore obtenu l'admission de leur créance au passif.
- Code de commerce - Article L. 626-27 I : Cet article précise que la résolution d’un plan entraîne la cessation des opérations en cours. La Cour a clarifié que les créances déclarées restaient soumises à une nouvelle procédure de vérification, illustrant ainsi la notion de continuité procédurale malgré la résolution.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation renforce les protections accordées aux créanciers dans le cadre de procédures collectives, tout en clarifiant les obligations procédurales en cas de résolution d’un plan. La jurisprudence a veillé à ce que les droits des créanciers soient respectés tout en assurant une correcte administration des procédures collectives.