Cour de cassation - 17 septembre 2013 - 12-20.498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la créance : La cour a distingué les loyers échus de la créance rectificative, affirmant que cette dernière portait non pas sur des loyers mais sur une « indemnité de résiliation et une clause pénale », étant donc fondée sur des faits juridiques indépendants des loyers à échoir. Cela a permis de conclure que la procédure de déclaration avait été suivie correctement.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 624-3 : Cet article fait référence aux voies de recours contre les décisions du juge-commissaire, indiquant que l'appel est la seule voie ouverte au créancier. La cour d'appel a pris soin de préciser que sa décision ne contredisait pas cet article, car la réclamation portait sur une créance rectificative omise, et n'était pas un appel contre une décision d'admission de créance.

- Code de commerce - Article R. 624-8 : Cet article stipule que « tout intéressé peut former une réclamation contre l'état des créances ». La cour souligne que la formulation d'une réclamation est ouverte à un créancier ayant déposé une créance même si celle-ci comprend des éléments omis dans l'état des créances.

- Code de commerce - Article R. 622-21 : Cet article autorise un créancier à déclarer des créances rectificatives dans un délai d'un mois après la mise en redressement judiciaire, permettant de justifier la déclaration de la créance pour indemnité de résiliation à la suite d'une résiliation contractuelle.

La cour retient que la créance rectificative a été bien déclarée dans le délai imparti pour être examinée par le juge-commissaire, ce qui ouvre la voie à l'examen d'éléments omis sans sanction de forclusion. Cela met en exergue une interprétation favorable à la protection des créanciers et à la bonne administration de la procédure collective.

Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée, et la prise de position de la Cour de cassation précise le cadre procédural applicable en matière de gestion des créances dans le contexte d'une procédure collective.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mars 2012), que la société Prieur (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 2 février 2010, la société Natixis lease (le créancier) a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat de crédit-bail et adressé à la débitrice et à Mme X..., en sa qualité de mandataire judiciaire, une mise en demeure de prendre position sur la continuation du contrat ; qu'en l'absence de réponse, le créancier s'est prévalu de la résiliation de plein droit du contrat et a déclaré une créance correspondant à une indemnité de résiliation et une clause pénale ; que l'état des créances déposé le 2 février 2011 ne mentionnant que la créance de loyers échus, le créancier a saisi le juge-commissaire ;

Attendu que la débitrice et Mme X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le créancier était recevable à former une réclamation devant le juge-commissaire contre l'état des créances, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce que les recours ouverts au créancier à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est l'appel formé devant la cour d'appel, si bien qu'en décidant que le créancier était recevable à former la réclamation ouverte à tout intéressé par l'article R. 624-8 du même code, la cour d'appel a violé l'article R. 624-8 du code de commerce par fausse application et les articles L. 624-3 et R. 624-7 du même code par refus d'application ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la créance rectificative, résultant de la résiliation du contrat de crédit-bail, a été régulièrement déclarée en application des dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce et que cette créance, qui n'a pas été contestée, a été omise sur l'état des créances, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la réclamation du créancier était recevable en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, en a exactement déduit que le créancier était recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur la créance omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, et la société Prieur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités, et la société Prieur

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Société NATIXIS LEASE était recevable à former une réclamation devant le juge-commissaire à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire et d'avoir, en conséquence, admis sa créance pour une somme complémentaire de 65 000 € à titre chirographaire,

AUX MOTIFS QUE le recours formé par la Société NATIXIS LEASE devant le juge-commissaire est recevable dès lors :

qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la Société NATIXIS LEASE est ou non un « tiers intéressé », puisqu'elle est créancier ayant déclaré une créance, qu'elle a régulièrement déclaré sa créance de loyers échus au jour de l'ouverture de la procédure collective,
que la créance rectificative a été régulièrement déclarée par la Société NATIXIS LEASE dans le délai d'un mois dont elle disposait en application de l'article R.622-21 du Code de commerce, la S.A.R.L. PRIEUR ayant été mise en demeure de décider si elle poursuivait ou non l'exécution du contrat, avec copie au mandataire, et que le délai s'est écoulé sans qu'une réponse ne lui soit donnée, ce qui lui permettait de résilier la convention et de « déclarer au passif la créance en résultant »,
qu'il ne saurait être reproché à la Société NATIXIS LEASE de ne pas avoir, dans sa première déclaration de créance, mentionné les loyers à échoir, la déclaration de créance « rectificative » portant, non juridiquement sur des loyers, mais sur une indemnité de résiliation et une « clause pénale » exigible ensuite de la résiliation du contrat, étant observé que l'article R.622-22 du Code de commerce sur lequel se fondent les intimés vise les créanciers dont les créances sont « nées régulièrement après le jugement d'ouverture¿ », et ne saurait donc s'appliquer pour la déclaration de créance « initiale », laquelle a effectivement porté sur « l'intégralité des sommes dues » au jour de l'ouverture de la procédure,
que cette créance spécifique née de la résiliation du contrat n'a pas été contestée,
qu'elle a été omise sur l'état des créances,
que la déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire, auquel il appartient de statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin par un état complémentaire ;
qu'aucune forclusion n'est encourue, la Société NATIXIS LEASE n'avait pas à solliciter un relevé de forclusion dès lors que la créance, qui ne porte pas sur des loyers à échoir, mais sur une indemnité, était régulièrement déclarée dans le délai imparti ;

ALORS QU'il résulte des articles L.624-3 et R.624-7 du Code de commerce que les recours ouverts au créancier à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est l'appel formé devant la Cour d'appel, si bien qu'en décidant que la Société NATIXIS LEASE, créancier, était recevable à former la réclamation ouverte à tout intéressé par l'article R.624-8 du même Code, la Cour d'appel a violé l'article R.624-8 du Code de commerce par fausse application et les articles L.624-3 et R.624-7 du même Code par refus d'application.