Cour de cassation - 18 décembre 2014 - 13-28.826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation : "l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de retraite et le service d'une fraction de celle-ci" (Code de la sécurité sociale - Article L. 351-15).

2. Interprétation erronée des contrats de travail : Le tribunal des affaires de sécurité sociale a commis une erreur en considérant que les contrats d'accompagnement à l'emploi ne satisfaisaient pas les critères d'un contrat de travail à temps partiel selon les dispositions légales pertinentes.

Citation : "la condition prescrite [...] relative à un contrat de travail relevant de l'article L. 3123-14 du code du travail" (Code de la sécurité sociale - Article R. 351-40).

3. Nécessité d’un contrat écrit : La Cour a établi que seule la nécessité de présenter un contrat écrit suffisait pour justifier la demande de retraite progressive, sans se soucier de la nature spécifique de ce contrat, pourvu qu'il respecte les exigences de forme.

Citation : "l'assuré produit à l'appui de sa demande le contrat de travail à temps partiel établi conformément aux dispositions" (Code de la sécurité sociale - Article R. 351-40).

Interprétations et citations légales

- Selon le Code de la Sécurité Sociale - Article L. 351-15, "l'assuré qui exerce une activité à temps partiel [...] peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse". Ceci souligne que l'existence d'une activité à temps partiel est suffisante pour bénéficier de la retraite progressive.

- L’article R. 351-40 du Code de la sécurité sociale précise que l'assuré doit soumettre un contrat de travail à temps partiel, assurant que "le contrat de travail est un contrat écrit". Cette exigence soulève l'idée que tant qu’un contrat écrit existe, indépendamment de sa nature, cela satisfait la condition requise.

En conclusion, la cour a confirmé que la législation permet l’accès à la retraite progressive pour toute activité à temps partiel, décidant que le tribunal de sécurité sociale avait failli dans l’application de cette législation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3123-1 du code du travail, ce premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens du second, peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci aux conditions qu'il précise ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse) ayant opposé un refus à sa demande d'admission au bénéfice de la retraite progressive, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de condamnation de la caisse au paiement de la pension provisoire pour la période du 1er février au 1er juillet 2011 ;

Attendu que, pour rejeter ce dernier, le jugement retient que Mme X... verse aux débats deux « contrats d'accompagnement dans l'emploi » conclus pour la période du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011 ; que ces contrats relèvent de l'article L. 5134-19-1 du code du travail et non des dispositions de l'article L. 212-4-3 du même code ; que Mme X... ne remplissait pas au moment de sa demande de retraite progressive la condition prescrite par l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale relative à un contrat de travail relevant de l'article L. 3123-14 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés subordonnent l'accès à la retraite progressive à la seule justification d'une activité à temps partiel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ceux-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;

Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Madame X... contre la décision de la CARSAT Aquitaine ayant refusé de lui attribuer une pension de retraite progressive pour la période du 1er février 2011 au 1er juillet 2011 ;

Aux motifs que Madame X... verse aux débats deux contrats dits « contrats de travail pour l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi » conclus dans le cas d'un contrat unique d'insertion pour la période du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011 ; que ces contrats relèvent de l'article L. 5134-19-1 du code du travail et non des dispositions de l'article L. 242-4-3 du même code ; que Madame X... ne remplissait pas au moment de sa demande de retraite progressive la condition prescrite par l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale relative à un contrat de travail relevant de l'article L. 3123-14 du code du travail, ancien article L. 242-4-3 du code du travail avant recodification ;

Alors qu'aux termes de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de retraite et le service d'une fraction de celle-ci ; qu'aux termes de l'article R. 351-40 du même code, l'assuré produit à l'appui de sa demande le contrat de travail à temps partiel établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, recodifié à l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'aux termes de cet alinéa, « le contrat de travail est un contrat écrit » ; qu'en ayant décidé que le salarié ayant conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne pouvait bénéficier d'une pension de retraite pour la période correspondante, quand il lui suffisait de produire un contrat écrit, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale, L.3123-1 du code du travail, R. 351-40 du code de la sécurité sociale, L. 212-4-3 du code du travail recodifié à l'article L. 3123-14 et L. 5134-24 du code du travail.