Cour de cassation - 18 décembre 2014 - 14-40.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de nouveauté de la question :
- La question posée ne concerne pas l'interprétation d'une disposition constitutionnelle n'ayant pas encore été appliquée par le Conseil constitutionnel, ce qui conduit à son rejet en tant que non-nouvelle.

2. Caractère non sérieux de la question :
- Le principe de responsabilité ne s'oppose pas à ce que le législateur limite les conditions d'engagement de cette responsabilité pour des motifs d'intérêt général. La Cour indique que "le législateur peut ainsi… apporter à ce principe des exclusions ou des limitations."

3. Principe d’égalité :
- La Cour rappelle que le principe d'égalité ne prohibe pas des traitements différents pour des situations différentes. "Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes…" souligne la légitimité des distinctions faites par le législateur.

4. Équilibre entre droits et charges :
- La limitation des garanties de l'AGS est justifiée par un "nécessaire équilibre entre les droits des assurés salariés et les charges supportées par les entreprises", ce qui implique qu'une telle restriction ne crée pas d'atteinte disproportionnée aux droits des salariés.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 3253-17 : Cet article établit que la garantie de l’AGS est limitée à des montants calculés en fonction du plafond de l’assurance chômage, ce qui est au cœur de la QPC.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 1, 6 et 16 : Ces articles garantissent des principes fondamentaux tels que l'égalité devant la loi, le droit au recours et le droit à la responsabilité. La Cour a affirmé que ces droits ne sont pas violés par la disposition contestée.

- Préambule de la Constitution de 1946 - Article 5 : Ce texte évoque le droit à l'emploi. La Cour a constaté que les limitations imposées par l'AGS ne portent pas atteinte à ce droit, tant qu’elles ne sont pas disproportionnées.

En somme, la Cour de cassation, en balayant les arguments en faveur de l'illégalité de l’article L. 3253-17, établit que le cadre législatif en vigueur est conforme aux exigences constitutionnelles et que les mesures prises par le législateur sont justifiées par des raisons d'intérêt général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?" ;

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

"L'article L. 3253-17 du code du travail, qui prévoit que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à des montants déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, porte-t-il atteinte aux principes de responsabilité, d'égalité entre les citoyens et devant les charges sociales, au droit d'accès au Juge, garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au droit à l'emploi garanti par l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?" ;

Que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe de responsabilité ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que l'institution d'une limitation à la garantie accordée par l'Assurance de garantie des salaires toutes créances du salarié confondues, à des montants déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, ne porte pas atteinte aux principes d'égalité et de responsabilité, ni au droit à un recours effectif ni au droit à l'emploi, dès lors que ce plafond de garantie procède d'un nécessaire équilibre entre les droits des assurés salariés et les charges supportées par les entreprises contribuant au financement de cette assurance, et que cette restriction ne crée pas une atteinte disproportionnée aux droits des salariés ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.