Cour de cassation - 18 décembre 2014 - 14-40.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conformité antérieure : Il a été noté que ces dispositions n'avaient pas encore été examinées par le Conseil constitutionnel au préalable, ce qui justifie l'importance et la pertinence de la QPC soumise.

3. Contexte économique de l'exproprié : La Cour a mis en avant le mécanisme de protection financière dont bénéficie l'expropriant, qui pourrait affecter les droits de l'exproprié. Elle a souligné le caractère sérieux de la consignation du surplus en cas d'infirmation de la décision de première instance, ce qui pose question quant à la protection des droits économiques des expropriés.

Interprétations et citations légales

- Article 6 : "Tous les citoyens sont égaux devant la loi". L'application de ces articles pourrait être en contradiction avec ce principe d'égalité, surtout dans le contexte des indemnités versées lors des expropriations.

- Article 17 : "Depuis que la propriété est considérée comme un droit inviolable et sacré". Cet article soulève des interrogations sur l'atteinte potentielle aux droits de propriété des expropriés en cas de mise en œuvre des dispositions contestées.

La Cour a explicitement noté que les dispositions “prévoient un mécanisme de protection du risque financier résultant”, indiquant que la manière dont les indemnités sont gérées et le processus d’expropriation pourraient remettre en question la conformité des articles contestés avec les droits fondamentaux.

En conclusion, la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité souligne l'importance de la protection des droits individuels face aux mécanismes de l'expropriation, tout en tenant compte des nécessités économiques de l'expropriant.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

" Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;

Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée, en ce que les dispositions critiquées, qui constituent le régime de droit commun de la prise de possession d'un bien exproprié, prévoient un mécanisme de protection du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, de la difficulté de recouvrer les sommes dues en restitution par l'exproprié, qui permet, en considération de la situation économique de l'exproprié, la prise de possession du bien après versement du seul montant de l'indemnité proposée et consignation de tout ou partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.