Cour de cassation - 18 février 2010 - 08-18.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision contestée : En rejetant la fin de non-recevoir et en ordonnant une expertise, la cour d'appel n'a pas pris de décision sur le fond, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 606 : Cet article établit les bases de la recevabilité des pourvois en cassation, soulignant que seules les décisions qui tranchent une partie du principal peuvent être susceptibles d'appel.

- Code de procédure civile - Article 607 : Il précise que le pourvoi est recevable dans les cas expressément prévus, renforçant l’idée que la décision de la cour d'appel, ayant uniquement ordonné une mesure d’instruction, ne répond pas à ces critères.

- Code de procédure civile - Article 608 : Cet article rappelle que les jugements qui décident de mesures provisoires ou d'instructions en cours d'instance ne peuvent en principe faire l'objet d’un pourvoi, ce qui illustre pourquoi la demande de la société La Redoute a été rejetée.

La décision met ainsi en lumière l’importance de l’autorité de chose jugée et des conditions strictes de recevabilité des pourvois en matière de décisions qui n’emportent pas de jugement sur le fond. La Cour a donc agi conformément aux exigences statutaires pour assurer que seuls les litiges véritablement tranchés puissent être révisés en cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 2008), que Mme X..., salariée de la société la Redoute (la société), a déclaré en 1997 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix (la caisse), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressée a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; qu'une cour d'appel a annulé l'avis d'un second comité régional et ordonné une expertise ; qu'après cassation (2e Civ., 25 octobre 2006, pourvoi n° 04-30.521), la cour d'appel de renvoi a, d'une part, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société, qui invoquait l'irrecevabilité de l'action intentée par Mme X... en raison de l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction, d'autre part, désigné un autre comité régional afin d'émettre un avis sur le lien pouvant exister entre la pathologie présentée par l'intéressée et son travail habituel au cours de sa période d'emploi au service de la société ;

Attendu que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Redoute aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société La Redoute ; la condamne à payer à la SCP Delvolé, avocat de Mme X..., la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.