Cour de cassation - 18 juin 2014 - 14-40.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inapplicabilité du texte contesté : La disposition de l'article L. 5312-12 n'a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui la rend pertinente sur le plan procédural. Cependant, la question ne soulève pas d’éléments nouveaux relevant des droits constitutionnels.

2. Nature de la question : La Cour a également noté que la question portait sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans critique de leur contenu. En ce sens, elle s’inscrit dans une logique de simple renvoi, ce qui la rend irrecevable.

Citations pertinentes :
- La Cour a affirmé que la question n’était « pas nouvelle » dans le cadre de l’application des normes judiciaires, car elle ne contenait aucun cadre d’interprétation qui remettrait en cause les décisions antérieures.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 5312-12 du code du travail : Cet article précise l’ordre juridictionnel compétent pour traiter des litiges liés aux prestations d'assurance chômage. La Cour a mis en avant que le texte en question ne porte pas atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, mais aussi qu'il est nécessaire de s'assurer que la question soumise ait une base juridique solide, notamment en termes de possibilité d'interprétation.

2. Séparation des autorités : La Cour aborde le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, soulignant que le simple renvoi à des normes substantielles ne constitue pas un défi à ce principe fondamental.

Citations directes :
- « la question qui porte sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur n'est pas recevable. »

Ainsi, la Cour de cassation a affirmé à travers cette décision que les questions de constitutionnalité posées doivent avoir une signification claire et critique vis-à-vis des textes, pour être considérées comme recevables.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle :

« Les dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail portent-elles atteinte au principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des autorités administratives et judiciaires ? »

Attendu que, le litige portant sur une demande de Pôle emploi Centre tendant au remboursement de prestations indues versées à un usager au titre de l'allocation de retour à l'emploi relevant du régime d'assurance chômage, la disposition contestée relative à la détermination de l'ordre juridictionnel compétent est applicable ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application et n'est dès lors pas nouvelle ;

Mais attendu que la question qui porte sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.