Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 18 juin 2024 une décision concernant Mme [I] [O], qui avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 février 2023. Cette dernière avait condamné Mme [O] à 5 000 euros d'amende avec sursis pour infractions au code de l'urbanisme et avait ordonné la remise en état des lieux. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, établissant qu'il n'existait aucun moyen recevable susceptible de justifier l'admission du recours. En outre, elle a condamné Mme [O] à verser 2 500 euros à la commune de [Localité 1].
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a d'abord examiné la recevabilité du recours en se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions d'admission des pourvois. Il est précisé que la Cour ne trouve aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Condamnation financière : La somme de 2 500 euros à payer à la commune de [Localité 1] est imposée conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale, qui traite des frais judiciaires à la charge de la partie perdante.
Interprétations et citations légales
- Interprétation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour de cassation a interprété cet article dans le sens où il doit exister des éléments juridiques substantiels justifiant le recours. La mention explicite qu'il n'existe "aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi" indique une absence de grief juridiques pertinents qui auraient pu être soulevés dans le pourvoi.
- Application de l'article 618-1 du code de procédure pénale : Cet article précise les règles relatives aux frais d'instance. La décision de la Cour de condamner Mme [O] à une somme de 2 500 euros à la commune souligne que les condamnations pécuniaires, en plus des amendes pénales, peuvent être ordonnées dans le cadre de la prise en charge des frais de justice. La formule utilisée dans la décision suggère que la Cour considere ce montant comme une mesure dissuasive et de compensation pour les frais engagés par la commune.
En somme, cette décision montre que la Cour de cassation reste fermement ancrée dans l'application des règles de recevabilité des pourvois, tout en réaffirmant l'importance des sanctions financières dans le cadre des litiges urbains.