Cour de cassation - 18 juin 2024 - 23-86.955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux: La Cour a jugé que les arguments des prévenus ne présentaient pas un caractère sérieux, notant que les dispositions en question étaient en conformité avec la directive 2004/48/CE du Parlement européen, et que celles-ci précisaient simplement les conditions d'indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon, sans compromettre l'identité constitutionnelle de la France.

3. Conséquences des dispositions législatives: Selon la Cour, la question posée n’entraîne aucune remise en cause des principes de responsabilité et de nécessité des peines, les dispositions en question établissant un cadre légal clair pour l’indemnisation des préjudices liés à la contrefaçon.

Interprétations et citations légales

- Code de la propriété intellectuelle - Article L. 333-1-3 : Cet article traite des conditions d'indemnisation des préjudices subis par la partie civile du fait de la contrefaçon, notamment la possibilité de réclamer des "bénéfices réalisés par le contrefacteur".

- Code de la propriété intellectuelle - Article L. 716-14 : Ce dernier article régule également les dommages et intérêts dus en cas de violation des droits d'auteur ou de marques, y compris en ce qui concerne la définition du préjudice.

La Chambre a souligné que les dispositions en question "tirent les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive européenne" (directive 2004/48/CE), ce qui souligne l'harmonisation du droit français avec le droit européen. La décision fait également référence à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit à une indemnisation pour le préjudice direct, précisant que la réglementation en matière d'indemnisation ne contrevient pas à ce principe.

La Cour a enfin conclu qu'elle n'avait pas à renvoyer la question au Conseil constitutionnel, citant le caractère non sérieux de la question soulevée, ce qui affermit l'idée que le cadre légal en matière de propriété intellectuelle est en accord avec les exigences constitutionnelles françaises.

N° S 23-86.955 F-D

N° 00985




18 JUIN 2024

GM





QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC







M. BONNAL président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2024

M. [I] [N], M. [L] [G], la société [4], la société [1] et M. [M] [S] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 2 avril 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui, pour infractions au code de la propriété intellectuelle, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, le deuxième à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la troisième à 4 000 euros d'amende, la quatrième à 15 000 euros d'amende, le cinquième, pour association de malfaiteurs et infractions au code de la propriété intellectuelle et au code des douanes, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [I] [N], [L] [G], [M] [S], les sociétés [4], [1], les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat des sociétés [2] et [3] et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,



la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles permettent le versement, à la partie civile invoquant des faits de contrefaçon, des « bénéfices réalisés par le contrefacteur » méconnaissent-elles le principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel seul le préjudice en rapport causal avec la faute est indemnisable, ainsi que le principe de nécessité et de personnalité des peines, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisque cette indemnisation, qui institue une sanction ayant le caractère d'une punition, peut se cumuler avec les peines prononcées au titre de l'action publique, et notamment avec l'amende et la confiscation du produit de l'infraction, sans qu'aucune disposition n'empêche que le montant global de ces sanctions excède le plafond de la loi pénale ? »

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions contestées, en ce qu'elles précisent les conditions dans lesquelles le préjudice causé par la contrefaçon de marques ou l'atteinte aux droits d'auteur peut être indemnisé, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.

5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.





PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.