Résumé de la décision
Le 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision concernant un pourvoi formé par M. [T] [O] contre un jugement du tribunal de police d'Orléans en date du 28 novembre 2023. Ce jugement avait condamné M. [O] à une amende de 150 euros pour une contravention au code de la route. Après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, estimant qu'aucun moyen ne permettait son admission.
Arguments pertinents
La Cour a articulé son raisonnement autour de la recevabilité du pourvoi, notant qu'il n'existait pas de moyen justifiant son admission. En référence à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la décision met en avant l'absence d'arguments juridiques pertinents dans le mémoire fourni par M. [O]. Ainsi, la Cour a statué qu'elle ne pouvait pas suspendre la décision du tribunal de police, affirmant : "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui concerne les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que la Cour doit d’abord examiner la recevabilité du recours avant d'analyser le contenu des moyens.
Exemple d'interprétation : La nécessité d'une argumentation solide pour qu'un pourvoi soit reçu démontre l'importance de la qualité de la rédaction des recours. En l'espèce, la Cour a clairement établi que la simple constatation d'une amende ne constitue pas en soi un fondement légal suffisant pour justifier l'examen du pourvoi, conformément à l'état de droit.
Citations légales :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation vérifie la recevabilité du recours, et s’il n’est pas admissible, elle le rejette."
En somme, cette décision illustre le strict cadre procédural dans lequel la Cour de cassation opère, mettant en exergue l'importance de la rigueur dans les recours formés devant elle.