Cour de cassation - 18 mai 2011 - 10-60.258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin."

2. Absence de candidature syndicale : La Cour a relevé que l'absence de candidats présentés par la CGT au premier tour d'élection était déterminante pour annuler la désignation, confirmant ainsi que la représentativité devrait être redéfinie à la lumière des résultats.

> "Le tribunal a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et annulé la désignation de M. X... dès lors qu'aucun syndicat affilié à cette confédération n'avait présenté de candidat au premier tour de l'élection."

Interprétations et citations légales

- Loi 2008-789 du 20 août 2008 - Article 11-IV : Cet article établit que la représentativité des syndicats doit être réévaluée à chaque élection, particulièrement en cas d'absence de candidatures syndicales.

- Loi 2008-789 du 20 août 2008 - Article 13 : La Cour a interprété cet article comme disposant que des élections ayant abouti à la désignation d'élus mettent fin à la période transitoire, ce qui est crucial pour le fonctionnement démocratique des instances représentatives du personnel.

L'interprétation de ces articles participe à la clarification du cadre légal régissant la représentativité syndicale et la nécessité pour les syndicats de présenter des candidats pour maintenir leur statut et assurant l'équité des élections. Par conséquent, la décision de la Cour de cassation se fonde sur une lecture stricte des textes de loi visant à assurer la bonne marche des élections professionnelles et la légitimité des représentants élus.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 10-60.258 et F 10-60.259 ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 13 avril 2010), qu'au sein de la société Blanchisserie l'Etoile, des élections ont été organisées en octobre 2009 en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel ; qu'aucune candidature au premier tour des élections fixé au 18 novembre 2009 n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 4 décembre 2009 à l'issue duquel deux candidats ont été élus dont M. X..., désigné délégué syndical par l'Union locale CGT d'Annecy et environs le 12 mars 2010 ; que la société a saisi le tribunal d'instance de cette désignation ;

Attendu que pour des motifs tirés des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, l'union syndicale et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors qu'aucune organisation syndicale n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection, la période transitoire n'avait pas pris fin de sorte que c'est au regard des dispositions applicables pendant cette période qu'il fallait apprécier la représentativité de l'union syndicale ayant procédé à la désignation litigieuse ;

Mais attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin ;

Et attendu qu'après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu'à l'issue des élections deux candidats avaient été élus, le tribunal a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et annulé la désignation de M. X... opérée par l'Union syndicale CGT d'Annecy et environs dès lors qu'aucun syndicat affilié à cette confédération n'avait présenté de candidat au premier tour de l'élection ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.