Cour de cassation - 18 mai 2011 - 10-60.300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité de la désignation syndicale : « En cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut… procéder à la désignation d'un délégué syndical… pour maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages. »
2. Existence d'une section syndicale : Il revenait au tribunal d'instance de vérifier l'existence effective d'une section syndicale au sein de la société EHR sous le sigle de la fédération CFTC.

Interprétations et citations légales

1. Affiliation confédérale :
- Code du travail - Article L. 2122-1 : Indique que « l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour… constitue un élément essentiel du vote des électeurs. »
2. Délégation syndicale :
- Code du travail - Article L. 2143-3 : Précise que « en cas de désaffiliation… la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut… procéder à la désignation d'un délégué syndical. »

La Cour de cassation a donc précisé que même en cas de désaffiliation du syndicat, tant que les prérequis pour avoir une section syndicale viable dans la société EHR existent, la désignation est légitime. Sa décision rappelle que le seul critère à considérer est la présence effective d'une section sous le sigle de la confédération qui avait précédemment mis en avant la candidature, égalisant ainsi le potentiel de représentation syndicale même après une transition d'affiliation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections au comité d'entreprise de la société Europe Handling Roissy (EHR), qui s'est déroulé le 26 février 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens, alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports (syndicat STAAAP-CFTC), a obtenu 43 % des voix ; que par une assemblée générale du 30 avril 2009, le STAAAP a décidé de se désaffilier de la CFTC et d'adhérer à la Fédération des transports UNSA (syndicat STAAAP-UNSA) ; que par lettre du 10 mars 2010, la Fédération générale des transports CFTC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de la société EHR ;

Attendu que pour annuler cette désignation le tribunal retient que la Fédération des transports CFTC n'ayant pas participé aux élections des membres du comité d'entreprise, elle ne peut, après désaffiliation du STAAAP, se prévaloir du score obtenu par ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le STAAAP ayant participé à l'élection en étant affilié à la CFTC, la fédération des transports de cette même confédération pouvait, s'il existait dans l'entreprise une section syndicale constituée sous son sigle, désigner un délégué syndical, le tribunal auquel il appartenait seulement de vérifier l'existence d'une telle section au sein de la société EHR, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.