Cour de cassation - 18 mars 2010 - 10-01.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de partialité : Mme Y... a évoqué des craintes de partialité de la cour d'appel, basées sur l'avis de son avoué concernant les chances de succès de son appel. Toutefois, la Cour a considéré que cette information ne permettait pas d’établir un soupçon légitime de partialité. En effet, "l'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats un soupçon légitime de partialité."

3. Inadéquation des motifs fournis : La requête de Mme Y... ne fournissait pas de motifs suffisamment précis pour soutenir la demande de renvoi ; par conséquent, la résolution de la Cour a logiquement été que la requête n'était pas fondée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 344 : Cet article établit que les demandes de récusation doivent être précises dans leurs motifs et accompagnées de preuves justifiant la suspicion légitime.
- Code de procédure civile - Article 356 : Il renforce la nécessité d'une formule rigoureuse pour les demandes de renvoi, impliquant une explicitation des motifs qui doivent être clairs et fondés sur des faits avérés.

L'interprétation de ces textes dans la décision montre que le simple avis d'un avoué, même s'il peut être perçu comme défavorable, ne constitue pas un élément tangible capable de démontrer une partialité chez les magistrats. La Cour de cassation insiste sur la nécessité d'une preuve tangible d'une attitude biaisée pour qu'une telle suspicion soit fondée, ce qui n'était pas le cas ici.

En somme, cette décision souligne l'importance d'une argumentation rigoureuse et d'un fondement solide pour toute demande de renvoi pour suspicion légitime.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, de la requête présentée par Mme Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, du déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état de cette cour d'appel, en date du 9 décembre 2009, qui avait déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 2 octobre 2008 ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; qu'elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la demande et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;

Attendu que Mme Y..., qui énonce les raisons pour lesquelles l'ordonnance du conseiller de la mise en état lui semble critiquable, expose à l'appui de sa demande que son avoué l'a mise en garde à plusieurs reprises sur le fait que la cour d'appel allait probablement confirmer l'ordonnance et qu'il en résulte de manière certaine et prévisible que cette juridiction est partiale ;

Mais attendu que l'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité ;

Que la requête n'énonce par ailleurs aucun motif précis à l'appui de la demande ;

D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit mars deux mille dix.