Cour de cassation - 18 novembre 2011 - 11-40.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non sérieux de la question : La Cour a jugé que la question posée n'était pas sérieuse, indiquant que ces articles empêchent qu'un syndicat désigne un salarié ayant subi une interdiction de ses droits civiques. La Cour a fait valoir que « les dispositions combinées […] font obstacle à ce qu'une organisation syndicale […] désigne, pour assurer ce mandat, un salarié ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques ».

3. Garantie des droits des salariés : En ce qui concerne les procédures de désignation des représentants syndicaux, la Cour a noté que la désignation frauduleuse pourrait être annulée, et que des garanties procédurales et de fond entourent la protection des salariés représentants.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2324-2 : Cet article stipule que les organisations syndicales sont habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'entreprise. Toutefois, la Cour a précisé que ce droit est limité par les conditions relatives à des sanctions pénales qui pourraient interdire un salarié de représenter l'entreprise.

- Code du travail - Article L. 2324-14 et L. 2324-15 : Ces articles renforcent la protection des droits des salariés représentants, établissant des garanties contre la désignation frauduleuse. La Cour a noté que « la désignation frauduleuse encourt la nullité », ce qui souligne l'importance des protections établies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation montre que les dispositions légales en matière de représentation syndicale sont conçues pour équilibrer les droits des salariés et les besoins de l'entreprise, tout en offrant des garde-fous contre une désignation inappropriée de représentants.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L. 2324-2 permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit à participation, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ?"

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, premièrement, les dispositions combinées des articles L. 2324-2, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail font obstacle à ce qu'une organisation syndicale remplissant les conditions pour nommer un représentant au sein du comité d'entreprise, désigne, pour assurer ce mandat, un salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, deuxièmement que la désignation frauduleuse encourt la nullité et enfin que la mise en oeuvre de la protection dont bénéficie le salarié désigné comme représentant syndical est assortie de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille onze.