Cour de cassation - 18 novembre 2015 - 14-26.482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Usage de la faculté de poser une question préjudicielle : La cour d'appel a agi conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lui permettant de demander une interprétation. La Cour de cassation souligne que la cour d'appel n'a pas procédé à un contrôle sur le fond, se contentant d'exercer cette prérogative.

> "la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun contrôle de la sentence au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 267 susvisé."

2. Absence de caractère d'excès de pouvoir : Les griefs soulevés par les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland n’ont pas été jugés suffisants pour établir un excès de pouvoir de la part de la cour d'appel, rendant le pourvoi en cassation irrecevable.

> "les griefs invoqués ne caractérisant pas un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable."

Interprétations et citations légales

1. Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Cet article autorise les juridictions nationales à poser des questions préjudicielles concernant l'interprétation du droit de l'Union européenne. Cet article joue un rôle clé dans le dialogue entre les cours nationales et la Cour de justice de l'Union européenne.

2. Code de procédure civile - Article 1520 : Cet article prévoit les cas dans lesquels un pourvoi peut être formé contre des décisions d'arbitrage, notamment le contrôle des sentences arbitrales. La Cour de cassation a fait référence à ce texte pour noter que la cour d'appel ne s'est pas immiscée dans le contrôle de la sentence arbitrale.

En somme, la décision de la Cour de cassation est marquée par le respect des facultés accordées par le droit de l'Union européenne aux juridictions nationales, tout en soulignant les limites et conditions de recevabilité du pourvoi. Cela illustre l'interaction entre les niveaux de juridiction et le cadre normatif européen.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), que la société allemande Behringwerke, spécialisée dans les biotechnologies, aux droits de laquelle vient la société allemande Hoescht, a concédé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1991, à la société Genentech, de l'Etat du Delaware, une licence non exclusive mondiale pour l'utilisation d'une biotechnologie ; qu'un brevet s'y rapportant ayant été annulé, le licencié a cessé de payer les redevances ; que la société Sanofi-Aventis Deutschland, filiale de Hoechst a, alors, mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée à l'accord de licence ; que, par sentence partielle rendue à Paris le 5 septembre 2012, l'arbitre unique a retenu la responsabilité de la société Genentech quant à la commercialisation de plusieurs produits et l'a condamnée à payer à la société Hoechst diverses sommes ;

Attendu que les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland font grief à l'arrêt de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun contrôle de la sentence au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 267 susvisé, de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que les griefs invoqués ne caractérisant pas un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Genetech Inc. la somme totale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.