Cour de cassation - 18 octobre 2012 - 11-20.314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du projet de distribution : Concernant le moyen soulevé par M. X et Mme Y, la Cour a statué qu'en n'ayant pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours suivant sa notification, ils avaient tacitement accepté ce projet. Par conséquent, ils ne pouvaient pas invoquer un moyen contraire à leur accord préalable.

Interprétations et citations légales

- Tacite acceptation : M. X et Mme Y n’ont pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinz jours, rendant ainsi leur acceptation implicite. La Cour évoque l'article 496 du Code de procédure civile qui établit les modalités de contestation et les conséquences d'un défaut de réponse dans le temps imparti. L’article stipule que « À défaut de contestation dans le délai de quinze jours, le projet est réputé accepté. »

- Autorité de la chose jugée : L'argument selon lequel le juge de l'exécution aurait méconnu l'autorité de la chose jugée, également pris en compte, se base sur les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile. Cependant, la Cour a jugé que l'absence de contestation faisait obstacle à l'invocation de cette autorité, car l'acceptation du projet à ce stade emportait renonciation à contester ce qui aurait pu faire l'objet d’un désaccord.

En somme, l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme la nécessité de respecter les délais et les procédures en matière de contestation des décisions de justice, ainsi que l'importance de la force exécutoire des décisions rendues par le juge de l'exécution.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 10 mai 2010), que le projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. X... et Mme Y... a été homologué sur requête de la société GE Money Bank (la banque), créancier poursuivant ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société GE Money Bank soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, 496 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet l'ordonnance attaquée n'aurait pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours ou subsidiairement serait soumise aux recours prévus à l'article 496 du même code ;

Mais attendu que l'ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l'exécution confère, en application de l'article 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, force exécutoire au projet de distribution, est une décision susceptible de recours ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'homologuer le projet de distribution du prix de vente, acte établi par le créancier poursuivant, entérinant ainsi la demande assortissant la créance, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en homologuant le projet de distribution du prix de vente incluant la demande d'intérêts du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation ayant uniquement retenu dans son dispositif la créance en principal, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... et Mme Y..., faute d'avoir contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification, sont réputés l'avoir accepté ; qu'ils ne sont pas recevables dès lors à soulever devant la Cour de cassation un moyen contraire à l'accord qu'ils ont donné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y..., les condamne à payer à la société GE Money Bank la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir homologué un projet de distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant à un débiteur (M. X... et Mlle Y..., les exposants), acte établi par le créancier poursuivant (la société GE MONEY BANK), entérinant ainsi la demande assortissant la créance ;

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en homologuant le projet de distribution du prix de vente incluant la demande d'intérêts du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation ayant uniquement retenu dans son dispositif la créance en principal, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.