Cour de cassation - 19 avril 2013 - 13-40.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-découverte de nouvelles questions : La Cour a noté que la QPC ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de traiter. Par conséquent, la question n'est pas nouvelle.

2. Sérénité de la question : La question réalisée ne présente pas un caractère sérieux. Elle repose sur l'idée que le principe d'égalité ne s'oppose pas à des différenciations législatives en fonction des situations et de l'intérêt général.

3. Justification des différences de traitement : La Cour argumente que l'employeur en liquidation judiciaire est soumis aux mêmes obligations de reclassement qu'un employeur en bon état, mais doit également procéder à un licenciement dans un délai réduit. Cette différence est justifiée par le fait que les créances salariales sont couvertes par un régime d'assurance, ce qui nécessite une approche législative différente.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 641-4 : Cet article établit les règles de gestion des employeurs en liquidation judiciaire, en précisant la nécessité du licenciement rapide des salariés.
- Code du travail - Article L. 3253-8 : Cet article stipule que les créances salariales doivent être protégées par un régime d'assurance en cas d'insolvabilité de l'employeur.
- Code du travail - Article L. 1233-4 : Cet article impose à l'employeur en bonne santé de procéder à un reclassement avant de licencier pour motif économique.

La Cour souligne que "la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit", justifiant ainsi la nécessité d'une telle distinction législative. Elle conclut que les obligations imposées par la loi à l'employeur en liquidation judiciaire, tout en étant différentes dans leur application, sont justifiées par des considérations d'intérêt général, comme la protection des créances salariales.

En somme, la décision de la Cour de cassation affirme que le législateur peut établir des différences de traitement entre des situations distinctes dans un but légitime d'intérêt général, comme la sauvegarde des droits des salariés en cas de liquidation judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Béthune à la requête de M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée :

« Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, aux droits et libertés, tels que l'égalité principe posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantis par la constitution au regard des impératifs d'ordre généraux résultant des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail. »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

Que tel est le cas de la situation de l'employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d'un salarié pour motif économique, que celle à laquelle est tenu un employeur in bonis, par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, tout en l'obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l'ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d'assurance garantissant les créances salariales contre l'insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d'intérêt général ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille treize.