Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-85.921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision affirme explicitement : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cela souligne que les arguments de la défense n’ont pas été jugés suffisants pour contester les décisions antérieures.

Interprétations et citations légales

En effet, cet article précise que le pourvoi peut être formé pour des motifs d'erreurs de droit ou de violation des règles de procédure; la Cour a donc la responsabilité d’examiner la validité des moyens invoqués. Dans cette affaire, le fait qu’aucun moyen n’ait été trouvé « de nature à permettre l'admission du pourvoi » démontre que la Cour a strictement appliqué les exigences définies par la loi.

Il est également pertinent de noter que, lors d’un examen du recours, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la conformité des décisions antérieures aux règles de droit.

Ainsi, cette décision est illustrative de la rigueur procédurale à laquelle doit se conformer une demande de mise en liberté et les défis auxquels fait face un requérant dans le cadre d'une contestation des mesures de détention provisoire dans des affaires pénales complexes.

N° U 17-85.921 F-N

N° 3565

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M.  Z...

contre l'arrêt n° 430 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;