Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-86.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision souligne que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", ce qui démontre une application stricte des critères d'admission des pourvois et la nécessité d'une argumentation substantielle pour modifier un jugement inférieur.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article établit les conditions selon lesquelles la Cour de cassation doit examiner les pourvois, une des conditions étant que le pourvoi doit énoncer de manière précise les moyens de droit invoqués à l'appui de son admission.

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation dans cette affaire indique que la Cour ne statuera pas simplement sur des considérations d'opinion, mais sur des bases juridiques solides. La nécessité d'un moyen substantiel dans le cadre d'un pourvoi illustre l'importance de la rigueur procédurale en matière criminelle.

Ainsi, les éléments manquants de la demande de M. Hervé Y... sont les points principaux qui ont conduit la Cour à conclure au non-admission de son pourvoi. La décision a été réalisée dans le respect des règles de procédure établies, renforçant la notion d’une justice procédurale rigoureuse.

N° H 17-86.186 F-N

N° 3588

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Y...

contre l'arrêt n° 483 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;