Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-86.201

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

La Cour a statué que, après un examen minutieux, "il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi." Ce point souligne la rigueur avec laquelle la Cour doit analyser les conditions de recevabilité des pourvois formés.

Interprétations et Citations Légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale, précisant qu'un pourvoi ne sera admis que si des moyens juridiques pertinents sont présentés.

L'interprétation de cet article dans le cadre de la décision révèle que la Cour de cassation a exercé un contrôle strict sur la nature des arguments présentés par M. Y..., considérant qu'ils ne remplissaient pas les critères nécessaires pour admettre le pourvoi. En d'autres termes, même si des éléments de la procédure avaient potentiellement pu interroger la décision de mise en liberté, ceux-ci n'étaient pas formellement et suffisamment articulés dans le mémoire de pourvoi, écartant ainsi toute possibilité d'examen au fond.

En conclusion, la Cour a statué en conformité avec les principes de droit procédural, soulignant que la recevabilité des pourvois en matière pénale est soumise à des critères stricts qui doivent être rigoureusement respectés.

N° Y 17-86.201 F-N

N° 3589

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Y...

contre l'arrêt n° 469 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;