Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-87.253

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Irrecevabilité de la requête : La Cour souligne que, puisqu'aucune juridiction n'est actuellement saisie dans la procédure visant M. Alain A..., cela rend la requête de M. Z... irrecevable. La Cour déclare : "Aucune juridiction n'étant plus saisie, la requête en suspicion légitime est irrecevable."

2. Inexistence d'une procédure active : En soulignant que la procédure était déjà close, la Cour indique que le fondement de la demande de renvoi pour suspicion légitime ne se posait pas. Un des prérequis pour une telle demande est la présence d'une juridiction encore en cours.

Interprétations et citations légales :

Le code de procédure pénale n'est pas directement cité dans ce bref compte rendu, mais les notions de justice impartiale et le droit à un juge naturel s'appliquent implicitement aux demandes de renvoi pour suspicion légitime. La décision rappelle que la procédure concernée ayant été déclarée sans suite par le juge d'instruction empêche toute action subséquente relative à la suspicion légitime.

Extrait pertinent pour l'interprétation :

Bien qu'une citation précise de l'article ne soit pas fournie, il peut être utile de considérer le cadre légal des demandes de renvoi en matière de suspicion légitime dans le Code de procédure pénale, qui régit la séparation des pouvoirs judiciaires et le droit à un procès équitable.

Conclusion :

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la nature active d'une procédure pour justifier une demande de renvoi pour suspicion légitime. L'irrecevabilité de la requête de M. Z... est fondée sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour agir dans ce cadre juridique.

N° S 17-87.253 FS-N

N° 3602

CG10
19 décembre 2017

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Statuant sur la requête de M. Brice Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Alain A... devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles des chef de harcèlement moral et diffamation non publique ;

Attendu que par ordonnance en date du 9 décembre 2016 le juge d'instruction a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Z... ;

Attendu qu'aucune juridiction n'étant plus saisie, la requête en suspicion légitime est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré: M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Y... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;