Cour de cassation - 19 juin 2024 - 22-21.813

Date: 2024-06-19
Numéro: 22-21.813

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, dans sa décision n° 10322 F du 19 juin 2024, a rejeté le pourvoi formé par M. [K] [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 16 mai 2022. Ce pourvoi opposait M. [W] à plusieurs parties, dont Mme [V] [H], la société Arc-en-Ciel, la société CIBC First Caribbean International Bank, et M. [P] [T]. La cour a constaté que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a condamné M. [W] aux dépens et à verser des indemnités aux parties défenderesses.

Arguments pertinents


La Cour a souligné que le moyen de cassation présenté par M. [W] n'était pas suffisamment solide pour motiver une révision de la décision antérieure. Elle a précisé qu'en application de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de justifier plus avant le rejet du pourvoi par une décision spécialement motivée.

Cette approche démontre un respect des principes d'économie judiciaire et une préférence pour la stabilité des décisions de justice.

> "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

Interprétations et citations légales


Dans sa décision, la Cour a appliqué l'article 1014 du Code de procédure civile, qui précise les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être jugé sans décision spécialement motivée. Cet article stipule que si le pourvoi est manifestement infondé, la Cour peut se contenter d'une motivation succincte.

Code de procédure civile - Article 1014 : "La cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée, lorsque les moyens qui lui sont soumis n'offrent pas de caractère sérieux."

Cette interprétation vise à éviter une surcharge des procédures de cassation, et à garantir que les affaires qui ne soulèvent pas de questions juridiques substantielles ne soient pas prolongées inutilement dans le système judiciaire. La décision de la cour démontre ainsi une volonté d'encadrer les recours en cassation dans un cadre plus prévisible et efficace.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 19 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10322 F

Pourvoi n° Q 22-21.813




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024

M. [K] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-21.813 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à la société Arc-en-Ciel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société CIBC First Caribbean International Bank, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas),

4°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société CIBC First Caribbean International Bank, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] et de la société Arc-en-Ciel, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer à la société Arc-en-Ciel et à Mme [S] la somme globale de 3 000 euros et à la société First Caribbean International Bank la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées