Résumé de la décision
Mme [T] [D] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 31 mai 2022, qui l'avait condamnée pour escroquerie à 150 000 euros d'amende (dont 100 000 euros avec sursis), à dix-huit mois d'interdiction professionnelle, et à une confiscation, en prononçant également sur les intérêts civils. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et, jugeant qu'il n'existait aucun moyen permettant l'admission du pourvoi, a déclaré celui-ci non admis. En outre, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [D] devra verser à la partie civile.
Arguments pertinents
La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du pourvoi, a conclu qu'il n'y avait pas de moyens de nature à justifier son admission. Les arguments clés se basent sur l'application de l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui stipule que la Cour ne peut admettre un pourvoi que lorsque des moyens qui le justifient ont été soumis. En l'espèce, la Cour a constaté que les mémoires produits ne contenaient pas d'arguments suffisants au regard des éléments établis par la cour d'appel.
Citation pertinente : « il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du Code de procédure pénale précise que la Cour de cassation ne doit se prononcer que sur les questions de droit, et que son rôle ne consiste pas à réexaminer les faits. Cette disposition souligne la fonction de filtre de la Cour de cassation, qui vise à préserver la cohérence du droit, en veillant à ce que seuls les pourvois comportant des questions juridiques substantielles puissent être examinés.
Citation légale : « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : [...] après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen [...] »
En résumé, cette décision met en lumière le rôle restrictif de la Cour de cassation dans le traitement des pourvois, en insistant sur le respect des normes procédurales et l'absence de nouveaux éléments susceptibles de modifier la décision de la cour d'appel. La somme fixée à 2 500 euros que Mme [D] devra verser à la partie civile résulte de l'application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale.