Cour de cassation - 19 juin 2024 - 23-87.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions... la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. »

2. Droit à un procès équitable : La Cour a également évoqué l'importance du respect du droit à un procès équitable, en soulignant que la décision d'irrecevabilité pourrait priver M. [Z] de la possibilité de faire valoir ses droits.

3. Irrecevabilité et préjudice : Le manquement à une réponse appropriée aux arguments concernant le préjudice, qui surpasse l'interdiction de gérer, a été identifié comme une défaillance essentielle de la justification de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 85 : Mentionné dans le cadre du lien de causalité entre le préjudice et l'infraction, cet article exige que le préjudice soit « direct et certain », mais laisse par ailleurs entendre qu'un préjudice éventuel suffit. Cela souligne la position de M. [Z] affirmant que les conséquences des infractions vont au-delà de l'interdiction de gérer.

L'analyse de ces textes démontre l'importance de la motivation des décisions judiciaires et les obligations qui incombent aux juges dans le cadre de la procédure pénale. La Cour de cassation a donc rappelé que la simple constatation d’un préjudice ne suffit pas; il faut également un lien de causalité clairement établi, ce qui n’a pas été fait dans ce cas, aboutissant à la cassation de la décision.

N° R 23-87.092 F-D

N° 00814


AO3
19 JUIN 2024


CASSATION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 JUIN 2024



M. [E] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux public et usage, escroquerie au jugement et complicité.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [E] [Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susmentionnés.

3. Les faits dénoncés seraient à l'origine de la liquidation judiciaire de la société dont il était gérant et de la condamnation à une interdiction de gérer prononcée à son encontre par le tribunal de commerce.

4. Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable.

5. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux moyens péremptoires du mémoire faisant valoir que le préjudice allégué ne résultait pas uniquement de l'interdiction de gérer prononcée contre M. [Z], que cette interdiction était bien en lien direct avec les infractions dénoncées, que seul un préjudice éventuel, possible ou allégué est exigé par l'article 85 du code de procédure pénale, que l'atteinte à un intérêt social suffit et qu'une décision d'irrecevabilité porterait atteinte au droit à un procès équitable et serait contraire à la jurisprudence de la cour d'appel.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour confirmer le jugement déclarant irrecevable la constitution de partie civile de M. [Z], l'arrêt attaqué relève que, au soutien du dépôt de sa plainte, M. [Z] a fait valoir qu'un relevé de forclusion d'une créance présentée par la caisse primaire d'assurance maladie et enregistrée au passif de sa société constituait un faux et que ce faux avait été réalisé dans le but d'augmenter fictivement le passif de sa société pour le faire condamner à une interdiction de gérer et le mener à la ruine.

10. Les juges énoncent ensuite que le plaignant doit justifier d'un préjudice personnel et direct et d'un lien de causalité avec l'infraction dénoncée et que, en l'espèce, la décision d'interdiction de gérer prononcée contre M. [Z] ne constitue pas la conséquence directe des infractions qu'il dénonce.

11. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le préjudice allégué ne résultait pas uniquement de l'interdiction de gérer prononcée mais également de la liquidation de la société de M. [Z] et des conséquences financières et morales en ayant résulté pour celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.