Cour de cassation - 19 mars 2015 - 14-15.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation du juge : La Cour rappelle qu'il appartient au tribunal, en cas de non-comparution de la défenderesse, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre de faire respecter le principe du contradictoire, plutôt que de déclarer les demandes irrecevables.

Citation pertinente : « en statuant ainsi, alors qu'il était régulièrement saisi des demandes soutenues oralement devant lui, … le tribunal a violé les textes susvisés ».

3. Références aux articles du Code de procédure civile : L'arrêt cite plusieurs articles qui encadrent cette situation :
- Code de procédure civile - Article 16 : Établit le droit des parties à un procès équitable et au respect du contradictoire.
- Code de procédure civile - Article 446-1 : Précise que les prétentions doivent être présentées oralement lors de l’audience.
- Code de procédure civile - Article 468 : Énonce que, en cas de non-comparution du demandeur, le défendeur peut requérir un jugement contradictoire, mais que le juge peut aussi renvoyer l'affaire.

Interprétations et citations légales

Citation directe : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était régulièrement saisi des demandes soutenues oralement devant lui, … le tribunal a violé les textes susvisés ».

2. Rôle du juge : L'arrêt insiste sur le rôle proactif du juge pour garantir l'équité du procès. La non-comparution d'une partie ne doit pas conduire à une irrecevabilité automatique, mais plutôt à un renvoi pour permettre à cette partie de se défendre lorsque cela est possible.

Par conséquent, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'oralité et du respect des droits de la défense dans le cadre des procédures civiles, affirmant que toute décision doit concilier le respect du contradictoire avec l'efficacité du procès.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ;

Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes formulées à l'audience par M. et Mme X... dans une instance les opposant à la société Erigere, le jugement attaqué énonce que les conclusions contenant ces demandes n'avaient pas été communiquées à cette société qui ne comparaissait pas et que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était régulièrement saisi des demandes soutenues oralement devant lui et qu'il lui appartenait de renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois ;

Condamne la société Erigere aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Erigere à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'A VOIR déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles que M. et Mme X... avaient formées à l'encontre de la société ERIGERE afin d'obtenir le remboursement des charges indues, soit la somme de 431,60 €, et la somme de 555,82 € au titre de l'APL, soit la somme de 987,42 € ;

AU MOTIFS QU'en vertu de l'article 446-1 du Code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien; qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure; qu'en l'espèce, la demanderesse à l'injonction de payer ne comparaît pas; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer caduque l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en tout état de cause, les défendeurs sollicitent un jugement sur le fond et ont déposé des conclusions en ce sens avec des demandes reconventionnelles, sans les avoir fait signifier à la défenderesse; qu'en conséquence, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et les demandes reconventionnelles sont irrecevables ;

ALORS QUE devant le Tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de J'audience ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes présentées à l'audience par M. et Mme X..., qu'ils n'ont pas respecté le principe du contradictoire, à défaut d'avoir signifié leurs conclusions à leur adversaire qui n'a pas comparu, quant il appartenait au Tribunal, si cela était nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, de renvoyer l'affaire à une prochaine audience, le Tribunal a violé les articles 16, 841 et 843 du nouveau Code de procédure civile.