Cour de cassation - 19 mars 2015 - 15-60.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d’intervention du tribunal :
M. Y... a également soulevé que le tribunal n'avait pas statué dans les dix jours suivant le recours. La Cour a précisé que "le délai de dix jours n'est pas prescrit à peine de nullité", renforçant ainsi la validité temporelle de la procédure.

3. Conditions d'inscription électorale :
Concernant la radiation de M. Y..., il a soutenu être inscrit sans fraude depuis longtemps sur la liste électorale. Toutefois, le tribunal a constaté qu'il ne figurait pas sur le rôle des contributions directes et que son adresse était en Haute-Garonne. La Cour a souligné que "le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions." En conséquence, M. Y... ne remplissait pas les conditions légales pour rester inscrit.

4. Domicile de M. Z... :
Pour M. Z..., Mme X... soutenait qu'il ne résidait plus dans la commune. Cependant, la Cour a énoncé que "les documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation," indiquant que la responsabilité de la preuve incombe à celui qui conteste.

Interprétations et citations légales

2. Délai de jugement - Code électoral - Article R. 14 :
Cet article indique qu'un délai de dix jours est prévu pour statuer sur le recours, sans impliquer une sanction de nullité pour un dépassement.

3. Conditions d'inscription - Code électoral :
Le tribunal a statué que l'électorat dépend de l'inscription sur le rôle des contributions, affirmant que "le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions," renforçant la législation sur les droits de vote.

Ces décisions démontrent l'importance de la précision dans les délais ainsi que des critères d'éligibilité au vote, tout en rappelant que la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste une situation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° T 15-60.129 et A 15-60.113 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 9 février 2015), que par requête du 20 janvier 2015, reçue au greffe le 21 janvier 2015, Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y..., de M. Z... et de trois autres électeurs de la liste électorale de la commune de Roquefort-des-Corbières ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 15-60.113 :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que ce recours, reçu au greffe du tribunal le 21 janvier 2015, plus de dix jours après la publication des listes, était tardif ;

Mais attendu que pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R. 13 du code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe ;

Et attendu qu'ayant constaté que le recours de Mme X... du 20 janvier 2015 avait été envoyé dans le délai prévu par ce texte, le tribunal en a exactement déduit qu'il était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 15-60.113 :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de Mme X... et d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquefort-des-Corbières, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas statué dans les dix jours du recours ;

Mais attendu que le délai de dix jours, prévu par l'article R. 14 du code électoral, n'est pas prescrit à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° A 15-60.113 :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquefort-des-Corbières, alors, selon le moyen, qu'il est inscrit sans fraude sur cette liste électorale depuis 25 ans ; qu'il est propriétaire dans la commune de trois parcelles ; qu'à la suite d'une omission des services fiscaux, son nom ne figure pas sur le rôle des contributions directes ; qu'il a fait rectifier cette omission le 15 février 2015 ainsi qu'il résulte d'un certificat de la Direction générale des finances publiques ;

Mais attendu que les documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Et attendu que le jugement retient que même si M. Y... est propriétaire indivis d'un bien immobilier situé sur la commune de Roquefort-des-Corbières, cette qualité ne suffit pas à lui permettre de demeurer inscrit sur les listes électorales de cette commune ; qu'en effet, le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions ; que M. Y... ne figure pas personnellement sur ce rôle ; que l'adresse figurant sur sa pièce d'identité est fixée dans le département de la Haute-Garonne ; que sa mère a confirmé à l'audience qu'il habitait dans ce département ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal qui n'avait pas qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes et devait se borner à constater l'existence ou l'absence de cette inscription, a décidé à bon droit que M. Y... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Roquefort-des-Corbières ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° T 15-60.129 :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de son recours à l'égard de M. Z..., alors, selon le moyen, que ce dernier ne remplit pas les conditions pour figurer sur la liste électorale de la commune de Roquefort-des-Corbières ; qu'il n'y réside plus depuis janvier 2008 et a le statut de résident au Maroc où il possède une propriété, ainsi qu'il résulte des documents joints au pourvoi ;

Mais attendu que les documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que le tribunal a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve que M. Z... n'avait pas son domicile réel et actuel dans la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.