Cour de cassation, , 1960-10-26, 56-0.

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la résolution du bail pour défaut de paiement des loyers déchut [B] de tout droit au maintien, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de l'existence d'une pression ou d'une contrainte.

Arguments pertinents

> "Il en résulte nécessairement que [B] se trouve de ce seul fait déchu de tout droit au maintien."

2. Absence de pression : La Cour a également rejeté l'argument de [B] selon lequel les propriétaires avaient exercé une pression sur lui, considérant que les juges du fond n'avaient pas dénaturé les éléments du débat en affirmant qu'il n'y avait pas eu de contrainte.

> "Les consorts [W] avaient fait délivrer à leur locataire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer un loyer qu'ils savaient excessif."

Interprétations et citations légales

> "Le droit au maintien dans les lieux est conditionné par l'absence de motifs de résiliation du bail."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est souvent cité dans le cadre des baux d'habitation et traite des obligations des locataires et des propriétaires. La Cour a considéré que la résolution du bail pour défaut de paiement était suffisante pour priver [B] de son droit au maintien, indépendamment des autres arguments.

> "La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers entraîne la déchéance du droit au maintien."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le principe que la résolution d'un bail pour non-paiement des loyers entraîne automatiquement la perte du droit au maintien, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres éléments de la situation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; à ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1953 LES CONSORTS [W] ONT DONNE A BAIL A [B] UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A [Localité 1] MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 144000 FRANCS ; ATTENDU QUE [B] NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES LOYERS, LES CONSORTS [W] L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DU BAIL ET QUE [B] ASSIGNA A SON TOUR SES PROPRIETAIRES POUR FIXATION DU TAUX DU LOYER D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE RECLAMANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JOIGNANT LES CAUSES A DECIDE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1959 QUE LA RESOLUTION DU BAIL ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES CONSORTS [W] POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE, REFUSANT A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE [B] FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT EXERCE SUR LEUR LOCATAIRE AUCUNE PRESSION IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ALORS QUE LES CONSORTS [W] AVAIENT FAIT DELIVRER A LEUR LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'AVOIR A PAYER UN LOYER QU'ILS SAVAIENT EXCESSIF ET QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ELEMENTS DU DEBAT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PRESSION DE LA PART DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; QUE CE DISPOSITIF N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE [B] SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON REELLEMENT BENEFICIAIRE DE CE DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 59-20 309 [B] C/ CONSORTS [W] PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM [Z] ET [J] ;