Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par trois prévenus, [C] ([O]), [R] ([Z]), épouse [C], et [C] ([F]), condamnés par la Cour d'appel de Caen pour des infractions à la législation sur l'exercice de la pharmacie. Ils avaient été condamnés à 500 francs d'amende et à des réparations civiles pour avoir exercé illégalement la médecine et pour la fabrication et la vente d'un médicament spécialisé, "Biosave liquide", sans autorisation. Les prévenus contestaient la qualification de leur produit comme médicament et l'absence de preuve de leur intention coupable.
Arguments pertinents
1. Exercice illégal de la pharmacie : La Cour a confirmé que le produit "Biosave" constituait un médicament au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique, étant destiné à l'usage de la médecine humaine et présentant des propriétés préventives contre les dermatoses. La vente de ce produit était donc réservée aux pharmaciens, conformément à la loi.
2. Intention coupable : La Cour a estimé que l'élément intentionnel était établi par les constatations faites dans l'arrêt, contredisant ainsi l'argument des prévenus selon lequel il n'y avait pas de preuve de leur connaissance du caractère de médicament du produit.
3. Conditions de mise sur le marché : La Cour a également souligné que le produit, préparé à l'avance et présenté sous un conditionnement particulier, était soumis à l'obligation d'une autorisation ministérielle préalable, conformément à l'article L 601 du Code de la santé publique.
Interprétations et citations légales
1. Définition du médicament : Selon le Code de la santé publique - Article L 511, un médicament est défini comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés préventives ou thérapeutiques à l'égard des maladies humaines". La Cour a interprété cette définition pour conclure que le produit "Biosave", mentionnant des propriétés antiseptiques et préventives contre les dermatoses, était bien un médicament.
2. Obligation d'autorisation : L'article L 601 du Code de la santé publique stipule que "la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques est soumise à une autorisation préalable". La Cour a noté que le produit en question, étant préparé à l'avance et conditionné de manière spécifique, relevait de cette obligation, ce qui n'avait pas été respecté par les prévenus.
3. Élément intentionnel : Concernant l'élément intentionnel, la Cour a affirmé que "l'élément intentionnel se déduit des constatations de l'arrêt", ce qui signifie que les juges ont considéré que les actes des prévenus étaient suffisamment révélateurs de leur intention de violer la législation sur la pharmacie.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des définitions légales et des obligations imposées par le Code de la santé publique, confirmant ainsi les condamnations des prévenus pour exercice illégal de la pharmacie et mise sur le marché d'un médicament sans autorisation.