Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 14-81.945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi en vérifiant les pièces de procédure. Il a été établi qu'aucun moyen valable ne justifiait de l'admettre. À cet égard, la Cour souligne que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. Démarche procédurale : En se référant à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour indique que les conditions de recevabilité des pourvois doivent être strictement observées, ce qui témoigne de son rôle en tant qu'instance de contrôle de la légalité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que « la chambre criminelle ne peut admettre un pourvoi que s'il existe un moyen procédural ou substantiel qui soulève une question de droit ».

En l'espèce, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de moyen soutenant un questionnement juridique pertinent, ce qui a conduit à la non-admission du pourvoi. Cette interprétation renforce l'idée que les critères de recevabilité sont exigeants et qu'une absence de fondement sur le plan juridique entraîne systématiquement le rejet du pourvoi.

Cette décision souligne ainsi le rôle de la Cour de cassation en tant qu'instance de filtration des pourvois, adepte d'une application stricte et rigoureuse des dispositions légales en matière de procédure pénale.

N° K 14-81.945 F-N

N° 3654

FAR
20 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. André Z...,

contre l'arrêt n° 23 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2014, qui a constaté le désistement de sa constitution contre M. Hervé A...   , des chefs de concussion, abus de confiance, escroquerie, extorsion, chantage et harcèlement moral ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.