Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 16-25.539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La Cour a également condamné la société Tourisme Guderzo aux dépens, soulignant que la partie qui se désiste est généralement tenue de supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure.

3. Rejet de la demande au titre de l'article 700 : La Cour a "rejeté sa demande et la condamne à payer..." soulignant le pouvoir discrétionnaire de la Cour d'apprécier l'opportunité de l'octroi de la somme en vertu de l'article 700. Cette disposition permet d'indemniser la partie qui a dû soutenir des frais de justice, mais la Cour a estimé approprié de ne pas accorder cette somme à la société Tourisme Guderzo.

Interprétations et citations légales

L'idée de la condamnation aux dépens est ancrée dans le principe que le perdant dans un litige doit en supporter les conséquences financières, renforçant ainsi la responsabilité procédurale des parties. Par ailleurs, l'application de l'article 700 du code de procédure civile permet à la Cour d'ajuster les frais et honoraires entre les parties, sans nécessairement obliger à un remboursement.

En résumé, cette décision illustre comment la Cour de cassation applique des règles procédurales rigoureuses tout en considérant les intérêts des parties et la nécessité de maintenir un équilibre dans la répartition des frais résultant d'une procédure judiciaire.

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Désistement

Mme Y..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 1511 F-D

Pourvoi n° R 16-25.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tourisme Guderzo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Acora Ain Jura, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Tourisme Guderzo, de Me Z... , avocat de la société Acora Ain Jura, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tourisme Guderzo contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2016, au profit de la société Acora Ain Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Tourisme Guderzo de son désistement de pourvoi ;

La condamne au dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Acora Ain Jura la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.