Résumé de la décision
Le 20 décembre 2017, la Cour de cassation a rendu un avis en réponse à une demande formulée par le premier président de la cour d'appel de Paris. La question posée concernait la sanction applicables aux déclarations d'appel dites "totales", c’est-à-dire celles qui n'indiquent pas expressément les chefs du jugement critiqués, en vertu du Code de procédure civile. La Cour a conclu que de telles déclarations encourent une nullité pour vice de forme, conformément à l'article 901, 4°, du Code de procédure civile. De plus, cette nullité peut être réparée par une nouvelle déclaration d'appel, mais non après l’expiration du délai imparti pour conclure.
Arguments pertinents
Dans son avis, la Cour a mis en avant plusieurs points juridiques clés :
1. Nature de la sanction : La Cour a déterminé que l'appel total, n’indiquant pas les chefs de jugement critiqués, est sanctionné par une nullité qui s'analyse comme un vice de forme. Cela se déduit de l'article 901, 4°, du Code de procédure civile, qui impose de mentionner les chefs critiqués : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués ».
2. Conséquences de la nullité : Cette nullité ne peut être invoquée que par la partie adverse qui doit prouver le grief causé par l'irrégularité. La Cour précise que la nullité peut être couverte par la régularisation, c’est-à-dire par une nouvelle déclaration d'appel, s'il reste encore du temps pour ce faire, en vertu des dispositions des articles 910-4 et 954 du Code de procédure civile : « Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel ».
3. Absence de fin de non-recevoir : La Cour a également noté que l'article 562, alinéa 1, du Code de procédure civile ne crée pas de fin de non-recevoir dans ce cas. Ce passage indique que l'appel ne confère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement expressément critiqués, mais n'annule pas la possibilité de régularisation.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles du Code de procédure civile sont cités et interprétés :
- Code de procédure civile - Article 901, 4° : Ce texte impose que la déclaration d'appel mentionne expressément les chefs critiqués. L'absence de cette mention lorsque l'appel est dit "total" entraîne une nullité pour vice de forme. La Cour précise : "La déclaration d'appel qui porte l'indication d'un 'appel total' ne répond pas aux exigences de ce texte et encourt la nullité prévue".
- Code de procédure civile - Article 114 : Cet article mentionne que la nullité peut être prononcée pour vice de forme et doit être prouvée par la partie adverse. La Cour rappelle que lorsque cette nullité est soulevée, "cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme".
- Code de procédure civile - Article 562 : Les dispositions de cet article affirment que l'appel tend à la connaissance des chefs critiqués et ne confère pas de fin de non-recevoir. La Cour énonce que "il ne résulte de ce texte aucune fin de non-recevoir".
Cette décision illustre l'importance de la précision dans la formulation des déclarations d'appel et établit les contours des sanctions applicables pour non-respect de la procédure. Elle touche aux principes du droit procédural français, notamment en matière d’appel et de nullité, précisant également les droits des parties dans le contexte d’une procédure d’appel.