Cour de cassation - 20 février 2014 - 13-40.074

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle."

2. Corrélation avec la jurisprudence du Conseil d'État : La Cour établit que les articles L. 1233-61 et L. 1233-62, interprétés par elle, sont en accord avec la jurisprudence du Conseil d'État, qui stipule que l’autorisation de licenciement n’empêche pas le salarié de contester la validité du PSE.

> "les dispositions contestées alors applicables... doivent être mises en corrélation avec la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle l'autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire."

3. Caractère non sérieux de la question : La Cour conclut que la question posée par les requérants ne présente pas de caractère sérieux quant au respect des droits constitutionnels.

> "La question posée ne présente pas de caractère sérieux."

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 1233-62 du Code du travail : Semblable au précédent, cet article offre également un droit de contestation, mais la Cour souligne lui accordant également une possibilité de contestation des décisions administratives sans en remettre en cause le bien-fondé.

La décision de la Cour repose sur une analyse approfondie des articles précités et leur application jurisprudentielle, affirmant la conformité des dispositions du code du travail avec les principes constitutionnels sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs :

> "Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité."

En somme, l'arrêt confirme la légitimité des recours de salariés protégés tout en affirmant les limites de la contestation de décisions administratives sur la base du respect des droits constitutionnels.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

«- L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X... et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d'en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ne concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs garanti par la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 érigé par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ?

- L'article L. 1233-62 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X... et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d'en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ne concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs garanti par la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 érigé par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ? » ;

Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées alors applicables, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation, doivent être mises en corrélation avec la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle l'autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire ; que la question posée ne présente pas de caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille quatorze.