Cour de cassation - 20 juin 2024 - 18-24.485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : "Le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit."

Cette disposition souligne que pour qu'un pourvoi soit recevable, il doit comporter des arguments juridiques valables. L'absence de tels moyens dans le pourvoi de M. [F] a conduit la Cour à conclure à son rejet.

De plus, en ce qui concerne les dépens et les frais de justice, la décision de la Cour d'imposer à M. [F] de payer une somme de 3 000 euros à la caisse régionale Groupama Méditerranée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, indique une application de ce dernier disposition qui vise à assurer l'équité dans la répartition des coûts en contentieux.

- Code de procédure civile - Article 700 : "La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En finesse, cette décision rappelle l’importance de présenter un argumentaire solide et fondé en droit pour soutenir un pourvoi en cassation, conformément aux exigences de la procédure judiciaire française.

CIV. 2

RJ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10557 F

Pourvoi n° M 18-24.485




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

M. [O] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 18-24.485 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale Groupama Méditerranée, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la caisse régionale Groupama Méditerranée la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.