Cour de cassation - 20 juin 2024 - 22-17.431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : Conformément à la pratique habituelle en matière de litiges civils, la Cour a condamné M. [B] aux dépens, ce qui signifie qu'il doit supporter les frais liés à la procédure.

3. Demande en application de l'article 700 : La Cour a également rejeté les demandes formées par les deux parties en relation avec cet article, mais a décidé que M. [B] devait verser une somme à Mme [H], renforçant ainsi l'idée que la décision de la cour d'appel était justifiée et que M. [B] ne justifiait pas de ses demandes.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 628 : Cet article stipule que "la demande d'une partie peut être rejetée lorsque la demande n'est pas fondée". Dans cette affaire, Mme [H] a vu sa demande rejetée, signalant que les arguments présentés par les parties n'étaient pas suffisamment solides pour justifier le soutien de leur position.

- Code de procédure civile - Article 700 : Relative aux frais irrépétibles, cette disposition permet à la Cour d'accorder une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d'instance. Ici, M. [B] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [H], illustrant que la Cour a jugé son recours infondé et a voulu compenser Mme [H] pour ses frais.

Ces éléments montrent que la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation des arguments présentés et le respect des principes de la procédure civile, tout en soulignant la nécessité de motivations solides pour le succès d'un pourvoi.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10538 F

Pourvoi n° B 22-17.431





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024


M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.431 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.