Cour de cassation - 20 juin 2024 - 22-23.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du pourvoi : La Cour rappelle que, selon les articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être contestés en cassation que s'ils tranchent une partie du principal dans leur dispositif.

- Citation pertinente : "les jugements [...] qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal."

2. Nature de l'arrêt : En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel ne tranchait pas le principal du litige, mais se contentait d'accorder une provision à M. [M]. Cela est essentiel, car il indique que la Cour n'a pas eu à se prononcer sur le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 606 : Cet article définit les conditions spécifiques pour la recevabilité des pourvois.

- Code de procédure civile - Article 607 : Précise que seuls les jugements qui tranchent le principal peuvent être susceptibles de pourvoi.

- Code de procédure civile - Article 608 : Il complète l'ensemble des prérequis de recevabilité des pourvois.

L'interprétation qui a été faite par la Cour est très claire et rigoureuse : un arrêt qui ne tranche pas le litige principal ne peut être l'objet d'un pourvoi. Cela illustre la volonté du législateur de limiter les voies de recours pour éviter une multiplication des litiges et favoriser la rapidité et l'efficacité du fonctionnement judiciaire.

En résumé, cette décision souligne l'importance de comprendre la nature des décisions judiciaires pour évaluer correctement les voies de recours possibles. La Cour de cassation a appliqué les règles de procédure avec rigueur, déclinant ainsi un traitement en profondeur du litige au motif de la recevabilité.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Irrecevabilité


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 573 F-D

Pourvoi n° Y 22-23.201




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

M. [I] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.201 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.

2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

3. M. [M] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en indemnisation de ses préjudices à la suite d'une tentative de meurtre et a sollicité le paiement d'une provision.

4. L'arrêt (Rouen, 7 septembre 2022), qui se borne dans son dispositif à allouer une provision à M. [M], n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.