Cour de cassation - 20 juin 2024 - 23-10.583

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement : La Cour a accepté le désistement de la société Matignon 86 de son pourvoi contre la société Axa France IARD, ce qui est un acte procédural qui met fin à un litige spécifique.

2. Moyens de cassation : La Cour a analysé les moyens de cassation avancés par la société Matignon 86 et les a jugés "manifestement pas de nature à entraîner la cassation". Cela signifie que les arguments présentés ne soulevaient pas de questions juridiques substantielles qui auraient pu conduire à une annulation de la décision de la cour d'appel.

3. Procédure et dépens : En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu'il n'était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée. Cela démontre l'efficacité des procédures en matière de cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article stipule que le premier président peut décider du rejet d'un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Cela permet ainsi de simplifier le traitement des recours manifestement non fondés.

Dans cette décision, la Cour de cassation a fait usage de son pouvoir d'appréciation concernant la nature des moyens présentés. En effet, ce rejet sans motivation approfondie indique que le pourvoi n'atteignait pas un niveau suffisant de crédibilité juridique.

En résumé, la décision souligne l'importance de la rigueur des argumentations en cassation et rappelle que les désistements en cours d'instance sont admis, permettant ainsi une certaine flexibilité procédurale.

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10332 F

Pourvoi n° D 23-10.583



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

La société Matignon 86, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° D 23-10.583 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 5],

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], [Localité 6],

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Matignon 86, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Matignon 86 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Matignon 86 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.