Cour de cassation - 20 juin 2024 - 23-16.930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Surseoir à statuer : La Cour a noté qu'il était donc nécessaire de “surseoir à statuer” jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit portée à sa connaissance, ou à défaut, qu’il y ait un désistement de l’instance devant la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Rôle de la décision administrative : La décision précise aussi l'application de la procédure administrative dans les affaires d'expropriation, affirmant que la régularité des étapes administratives conditionne les décisions judiciaires subséquentes. Ainsi, la Cour doit attendre la résolution de la juridiction administrative quant à la légalité de l’arrêté d’utilité publique avant de statuer sur le pourvoi de M. [J].

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la coordination entre les recours administratifs et les actions judiciaires en cas d'expropriation, garantissant ainsi le respect des droits des propriétaires concernés jusqu'à ce qu'une décision définitive sobre l'utilité publique soit rendue.

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 juin 2024




Radiation


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° C 23-16.930





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-16.930 contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse siégeant au tribunal judiciaire de Bastia, dans le litige l'opposant à la commune de Manso, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 20245 Manso, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [J] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 27 mars 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 2], d'une parcelle lui appartenant.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [J] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; qu'un recours a été formé par M. [J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de la commune de [Localité 2] ; que l'annulation de cet arrêté devra entraîner la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation. »

Réponse de la Cour

3. M. [J] sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet du 3 mars 2023.

4. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sursoit à statuer sur le moyen ;

Prononce la radiation du pourvoi n° C 23-16.930 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.