Résumé de la décision
La Cour de cassation, par ordonnance en date du 20 juin 2024, a accueilli la demande de radiation du pourvoi n° J 23-20.892 formé par M. [U] [M] à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon, rendu le 6 juillet 2023. Cette demande de radiation a été formulée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, selon les dispositions de l'article 1009-1 du Code de procédure civile. La Cour a constaté que M. [U] [M] ne fournissait pas la preuve de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de l'arrêt attaqué, justifiant ainsi la radiation.
Arguments pertinents
1. Absence de preuves de conséquences excessives : La Cour a observé que M. [U] [M] n’a pas démontré les conséquences manifestement excessives que l’exécution de l’arrêt de la cour d'appel engendrerait pour lui. Cela fait clairement référence à une exigence de preuve qui incombe à la partie qui s'oppose à la radiation.
Citation pertinente : "M. [U] [M] ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt."
2. Radiation du pourvoi : En application de l’article 1009-1 du Code de procédure civile, la Cour a en conséquence décidé de radier le pourvoi, ce qui implique que ce dernier n’est plus actif au rôle de la Cour.
Citation pertinente : "Dès lors, la requête doit être accueillie."
Interprétations et citations légales
La décision repose principalement sur l’interprétation de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, qui établit les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être radié. Cet article stipule que la partie qui souhaite demander la radiation d’une affaire doit démontrer des raisons susceptibles d’impacter significativement l’exécution des décisions de justice.
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : cet article prévoit, en cas de non-respect des exigences procédurales, que la juridiction peut radier le pourvoi, ce qui entraîne la cessation des débats concernant celui-ci. Cela est particulièrement pertinent lorsqu’aucune justification crédible, comme l'absence de conséquences excessives, n’est fournie par la partie adversaire.
Par ailleurs, l’article 1009-3 du même code indique que, sauf constat de péremption, l’affaire peut être réinscrite :
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : "sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée." Cela signifie que la possibilité de renouveau d’examen peut subsister sous certaines conditions.
Cette décision démontre l’importance d’une argumentation claire et documentée lors des procédures judiciaires, en particulier lorsque des conséquences lourdes sont à évaluer dans le cadre de la radiation d’un pourvoi.